La chambre des conseillers a adopté mardi 1er novembre 2022, la loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que la loi n°41.21 modifiant et complétant la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence.
La chambre des représentants avait pour sa part adopté les deux projets de lois le 26 juillet 2022. Ainsi, les deux textes de loi ont achevé le processus législatif d’adoption.
L’amendement adopté, permet l’amélioration des deux textes de lois relatifs à la concurrence, et ce dans le cadre de :
- La mise en œuvre des instructions royales visant à revoir la procédure devant le Conseil de la concurrence afin de remédier aux limites du cadre légal actuel, renforcer l’impartialité et les capacités de cette institution constitutionnelle et conforter sa vocation d’instance indépendante ;
- L’accompagnement des réformes visant l’attractivité des investissements et l’amélioration du climat des affaires, conformément à la nouvelle charte de l’investissement ;
- L’adaptation du cadre légal relatif à la liberté des prix et de la concurrence aux exigences d’amélioration de la compétitivité des opérateurs et à la consécration d’un Etat social en phase avec les conclusions du nouveau modèle de développement ;
- La volonté de capitaliser sur l’expérience accumulée par le conseil de la concurrence et sur la compétence de l’Administration pour l’introduction d’améliorations sur les des deux textes de loi ;
Les principaux amendements apportés par les lois concernent :
- La précision des procédures relatives aux auditions des parties concernées par les services d’instruction du conseil de la concurrence ;
- La clarification des procédures portant sur le secret des affaires et de notification des infractions et des décisions ;
- La révision de la procédure de non contestation des griefs notifiés, en tant qu’alternative à la procédure contentieuse en vigueur pour statuer sur les saisines ;
- L’insistance sur le secret des délibérations dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles et dans les décisions du conseil ;
- La fixation d’un délai ouvert au conseil de la concurrence pour prendre sa décision après la fin des délibérations ;
- La précision du mode de détermination des sanctions pécuniaires, tout en prenant en considération les circonstances aggravantes et atténuantes.
Il a également été procédé à la révision du cadre juridique relatif aux opérations de concentrations économiques, principalement les conditions de notifications de ces opérations au Conseil de la concurrence. Cette révision porte sur :
- La possibilité pour les parties de notifier certaines opérations de concentration sous format simplifié ;
- La mise en place d’un nouveau système de notification des concentrations adoptant le critère de chiffre d’affaires comme condition objective d’évaluation de l’importance des opérations. Un système combinant le chiffre d’affaires réalisé à l’international avec celui réalisé individuellement au Maroc et ce afin de promouvoir l’investissement.
