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Ainsi, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté, en tenant compte des observations formulées, le projet de loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des chantiers lancés suite à la publication des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, notamment la loi n°07.20, et constitue une étape fondatrice pour la mise en place d’un système fiscal local en harmonie avec les recommandations de la troisième Assise nationale sur la fiscalité, tenues à Skhirat, et intégrées dans les orientations du cadre de réforme fiscale (loi n°69.19).

Le projet vise à :

• Harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones concernées;

• Confier à l’Administration fiscale la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle, dans la perspective de créer une administration fiscale régionale et locale;

• Améliorer la perception des taxes locales par la mise en place de commissaires communaux chargés des procédures de recouvrement;

• Permettre à la Direction générale des impôts de traiter les dossiers relatifs aux taxes transférées précédemment au Trésor public.

Création d’un Institut de formation en transport et logistique

Le Conseil a ensuite adopté le décret n°2.25.250 relatif à la création et à l’organisation de l’Institut de formation aux métiers du transport et de la logistique à Nouaceur, présenté par Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Ce décret définit le cadre juridique, les conditions d’admission, les cycles de formation et les modalités de gestion de l’établissement. L’institut assurera principalement la formation professionnelle dans les domaines technique, de spécialisation, de qualification et de réinsertion au profit des entreprises du secteur du transport et de la logistique.

Réforme administrative et appui aux PME

Le Conseil a ensuite examiné et adopté deux projets de décret, en tenant compte des observations soulevées, présentés par Mohcine Jazouli, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques :

• Décret n°2.24.568 modifiant le décret n°2.21.992 du 7 février 2022 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles engagées en matière d’investissement et d’environnement des affaires : réforme des CRI, création des commissions régionales unifiées d’investissement, Fonds Mohammed VI pour l’investissement, et adoption de la Charte de l’investissement.

Le décret vise à renforcer les missions du ministère par la création de nouvelles structures administratives, pour améliorer la gouvernance de l’investissement et valoriser le rôle des CRI.

• Décret n°2.25.342 relatif à la mise en œuvre du système de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).

Ce décret, pris en application de la loi-cadre n°03.22 portant Charte de l’investissement, vise à fixer les modalités d’exécution du soutien spécifique aux TPME prévu à l’article 20.

Le soutien se compose de trois types de subventions :

1. Prime à la création d’emplois stables, pour dynamiser l’emploi dans les TPME;

2. Prime territoriale, pour réduire les disparités régionales et promouvoir le développement dans les provinces et préfectures;

3. Prime sectorielle, en faveur des activités prioritaires contribuant à la relance économique.

Ce système s’inscrit dans le cadre de la feuille de route nationale pour la relance de l’emploi et vise à renforcer la gouvernance régionale du système d’investissement.

Coopération judiciaire internationale

Le Conseil a ensuite pris connaissance du projet de loi n°49.24 approuvant l’accord signé le 16 juillet 2024 à Laâyoune entre le Royaume du Maroc et la République du Malawi relatif à l’extradition des criminels. L’accord a été présenté par Mohamed Hajoui, secrétaire général du gouvernement, au nom de Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères.

Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire et la lutte contre la criminalité à travers l’extradition des personnes poursuivies ou condamnées, selon les lois des deux pays et à la demande de l’un des États signataires.

Nominations à de hautes fonctions

Enfin, le Conseil a approuvé les nominations suivantes :

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation :

• M. Abdelmalek Aouicha, doyen de la Faculté de la Charia à Fès ;

• M. Mohamed Bouzlefa, doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès ;

• M. Mohamed Qaddous, doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Meknès ;

• M. Toufiq Fachtali, doyen de la Faculté des sciences de Meknès.

Secrétariat général du gouvernement :

• M. Mohamed El Ghazlani, directeur de la législation, des consultations et des études juridiques ;

• M. Mohamed Reda Aammar, directeur des associations et des professions réglementées.