Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Loi de Finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, relatives à la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et tenant compte de la publication de la note circulaire n° 733, la Caisse nationale de sécurité sociale porte à la connaissance des prestataires de soins concernés par cette mesure, que le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement.
Le taux de prélèvement qui sera appliqué tiendra compte de la forme juridique de l'établissement de soins, renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé mis à la disposition de la CNSS par l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Pour assurer le déploiement de cette mesure et la libération des paiements dans les meilleurs délais, les prestataires de soins seront contactés, par le réseau des agences CNSS, afin de leurs communiquer la liste de leurs dossiers déjà traités pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées ainsi que le modèle de déclaration à utiliser.
