La nouvelle décision de l’entité ayant un pouvoir de sanction laisse légitimement penser que le temps de l’inobservation des règles élémentaires du droit de la concurrence sans conséquences est révolu.
La décision du Conseil de la concurrence rendue publique récemment, consistant à infliger à la société Sika AG une sanction pécuniaire d’un montant de 11.670.215 dirhams qui seront versés au Trésor public, a en surpris plus d’un.
La société en l’occurrence a réalisé une opération de concentration économique sans notification préalable au Conseil de la concurrence. Or, au Maroc, à partir d’une certaine taille exprimée en termes de seuils de chiffres d’affaires réalisés par les entreprises participantes (plus de 40% de parts de marché, à partir de 750 MDH pour le CA mondial et à partir de 250 MDH pour le CA réalisé au Maroc), les opérations de concentrations d’entreprises doivent obligatoirement être notifiées au Conseil et ne peuvent être réalisées avant d’avoir été autorisées.
Faudrait-il le rappeler, de nombreuses actions ont été entreprises au cours des dernières années afin de doter l’entité constitutionnelle de pouvoirs lui permettant d’assurer, entre autres le contrôle des concentrations économiques (fusions, acquisitions, absorption), la lutte contre les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et dépendance économique.
La nouvelle décision de l’entité ayant un pouvoir de sanction laisse légitimement penser que le temps de l’inobservation des règles élémentaires du droit de la concurrence sans conséquences est révolu. Les opérateurs économiques ont tout intérêt à se conformer aux règles nationales relatives à la concurrence. Il convient de souligner que l’institution dirigée par Ahmed Rahhou, a déployé des efforts de conscientisation à l’endroit des opérateurs économiques. Pour preuve, dans l’optique de sensibiliser ceux-ci, l’institution publique a élaboré un guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles.
M.D
