Le ministère de la Justice et des Libertés précise que toute violation du cahier de charges relatif au domaine de la construction et autres expose ses auteurs aux mesures légales qui s'imposent.
Et d'indiquer avoir notamment "constaté que certaines entreprises ne se conforment pas parfois, lors de la réalisation des travaux, aux dispositions du cahier de charges, ce qui entrave la signature, par le ministère, du procès verbal de réception provisoire des ouvrages".
