La Direction générale des impôts (DGI) apporte des éclaircissements sur le traitement fiscal de l’indemnité d'assistance allouée par les entreprises en difficulté, opérant dans les secteurs les plus durement impactés par la crise liée au Covid-19, au personnel en arrêt temporaire du travail.
"L’arrêt fortuit du travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employé liées à la crise sanitaire, entraîne une grande perturbation du budget familial du salarié en raison de la perte de ses ressources.
C’est dans ce contexte qu'intervient la volonté des employeurs d'allouer une indemnité d'assistance à la famille prévue par l'article 57-2° du code général des impôts (CGI), pour aider le salarié en arrêt de travail, à subvenir aux besoins de sa famille dans ces circonstances difficiles", explique la DGI dans une note circulaire, publiée mercredi.
Les critères retenus pour définir une entreprise en difficulté sont exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus, précise la circulaire.
Le chiffre d'affaires, pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l'activité, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l'année 2019 et 2020.
Les salariés des entreprises remplissant ces critères doivent être dans une situation d'empêchement temporaire d'exercer leurs fonctions, souligne la même source.
L'indemnité d'assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus...).
L’octroi de l'indemnité d'assistance lié à l'arrêt du travail aussi bien à caractère administratif que technique, bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d'urgence sanitaire justifiant l'arrêt temporaire du travail.
Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l'indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l'Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité et aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.
La DGI incite les employeurs qui optent pour l'octroi de l'indemnité d’assistance à transmettre à l'expiration de chaque mois, un état d'information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l'administration.
Les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées.
