Le Comité de gestion de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications a rendu sa décision concernant les aspects techniques, tarifaires et opérationnels garantissant le dégroupage de la boucle locale et sous-boucle locale du réseau fixe filaire d’IAM.
Il s’avère qu’IAM a opposé une série de refus, s’opposant notamment à :
- la fourniture de la prestation de colocalisation des équipements des exploitants tiers au niveau de ses armoires existantes;
- l’installation d’armoires multi-opérateurs pour une partie de ses futurs NNRA qui sont potentiellement intéressants pour les exploitants tiers, étant entendu que ces derniers seront tenus de contribuer aux coûts d’implantation desdites armoires;
- l’établissement d’une offre de gros active livrée au niveau de son nœud de raccordement d’abonnés (NRA) au profit des exploitants tiers (solution dite de dégroupage virtuel ou «VULA : virtual unbundled local access»).
Pour autant, IAM a donné son accord pour la mise à la disposition des exploitants tiers de liens en fibre optique entre son nœud de raccordement d’abonnés (NRA) et le NNRA de l’exploitant tiers déployé par ce dernier sur le domaine public.
L’opérateur a confirmé que dans l’hypothèse où la co-localisation au niveau de son nœud de raccordement d’abonnés (NRA) ne peut être fournie, elle mettra à disposition de l’exploitant tiers des liens en fibre optique entre le POP (point de présence opérateur) de ce dernier et son NNRA déployé sur le domaine public, dans la limite d’un rayon de 10 km.
