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Délais de paiement : La loi 69-21 commence enfin à changer la donne

Délais de paiement : La loi 69-21 commence enfin à changer la donne

Après un an et demi d’application de la loi 69-21, les délais de paiement commencent enfin à reculer au Maroc. L’étude 2026 d’Inforisk révèle une amélioration notable, portée principalement par les TPE, longtemps étranglées par des retards chroniques. Si les indicateurs virent progressivement au vert, les déséquilibres structurels demeurent encore profonds dans plusieurs secteurs et régions du Royaume.

 

Par D. William

Pendant des années, les délais de paiement ont constitué l’un des principaux poisons silencieux de l’économie marocaine. Les retards de règlement entraînent en effet des des tensions de liquidité chroniques, des investissements reportés et, souvent, la disparition de petites entreprises incapables d’absorber des créances interminables.

L’étude 2026 d’Inforisk montre toutefois un début de rupture : pour la première fois depuis longtemps, les effets de la loi 69-21 deviennent visibles à grande échelle, notamment au profit des très petites entreprises (TPE). L’étude, menée sur un échantillon de 25.392 entreprises, dont 85% de TPE, 13% de PME et 2% de grandes entreprises, montre une amélioration tangible des délais de paiement en 2024, première année pleine d’application élargie de la loi. Ainsi, ils passent de 172 jours en 2023 à 150 jours en 2024, soit une amélioration de 22 jours.

Cette baisse est loin d’être anodine dans une économie où les retards de paiement constituent historiquement une forme de financement informel entre entreprises. Mais le fait marquant réside surtout dans la situation des TPE. Longtemps considérées comme les principales victimes du crédit interentreprises, elles voient leurs délais clients chuter de 199 à 167 jours, soit un gain spectaculaire de 32 jours en une seule année. Cette évolution découle directement du mécanisme progressif de mise en œuvre de la loi 69-21.

Après avoir ciblé dans un premier temps les entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, le dispositif a été étendu en 2024 aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 50 millions de dirhams. Inforisk parle d’un “effet de diffusion”. Autrement dit, les entreprises soumises aux obligations légales de déclaration et aux pénalités de retard répercutent leurs propres contraintes de paiement sur leurs fournisseurs.

Résultat : les PME, obligées d’améliorer leur discipline financière pour rester dans les clous réglementaires, ont accéléré leurs règlements envers les TPE. Ce phénomène traduit une réalité économique importante, à savoir qu’au Maroc la culture des délais de paiement fonctionne souvent en cascade. Quand les grands acteurs retardent leurs règlements, toute la chaîne souffre.

A l’inverse, lorsqu’une amélioration intervient au sommet, elle finit progressivement par se répercuter sur l’ensemble du tissu productif. «La baisse constatée en 2024 est réelle. La pérennité dans le temps des effets de la loi est une vraie question. A mon sens, les effets de la loi 69-21 seront durables dans le temps. La principale raison est à mon sens un changement notable de mindset des entreprises par rapport à la question des délais de paiement. Nous parlions il y a encore quelques années de problèmes culturels.

Structurellement, et sous la coupole des précédentes lois sur les délais de paiement, ces dernières ne faisaient pas peur aux entreprises, qui dépassaient allégrement les délais légaux autorisés. La loi 69-21 apporte un véritable changement: une tierce partie, l’Etat, via la DGI, est venue s’intercaler dans la relation Client-Fournisseur, via le respect de procédures de déclarations certifiées trimestrielles ou annuelles et, surtout, l’application de sanctions pécuniaires fortes», souligne Amine Diouri, directeur Produits, Marketing & Communication responsable du Programme Inforisk Trade. Pour autant, l’étude montre aussi que cette amélioration reste inégale. Les PME n’enregistrent qu’une baisse limitée de leurs délais clients, passant de 94 à 88 jours.

Quant aux grandes entreprises, leurs délais augmentent légèrement de 71 à 78 jours, même s’ils demeurent sous le seuil symbolique des 80 jours. En réalité, les grandes entreprises semblent avoir déjà atteint un niveau relativement maîtrisé de délais de paiement, tandis que l’effort de normalisation se déplace désormais vers les segments intermédiaires et les petites structures.

 

Fortes disparités sectorielles et territoriales

L’étude révèle également une forte disparité sectorielle. Certains secteurs restent structurellement pénalisés par des délais élevés. Le commerce de gros améliore certes sa situation avec une réduction de 23 jours de délais clients entre 2023 et 2024, mais demeure parmi les activités où les tensions de trésorerie restent fortes. Le transport améliore également ses performances avec une baisse de 9 jours, tandis que l’immobilier réduit ses délais de 7 jours. Inforisk souligne que plusieurs facteurs expliquent ces écarts, dont notamment la composition des secteurs en termes de taille d’entreprises, l’intensité concurrentielle, le modèle économique ou encore la durée des cycles de production.

Les secteurs fonctionnant sur des paiements immédiats ou anticipés, comme l’hôtellerie, affichent naturellement de meilleurs indicateurs que des activités comme le BTP ou certains services, où les cycles d’encaissement sont plus longs. Les écarts territoriaux sont également révélateurs. Casablanca et Agadir continuent d’afficher des délais particulièrement élevés pour les TPE, dépassant encore les 200 jours dans certains cas en 2024. A l’inverse, des villes comme Fès ou Marrakech montrent des niveaux plus contenus.

Ce constat traduit des réalités économiques locales différentes, mais aussi des rapports de force commerciaux variables selon les régions. Selon Diouri, certaines catégories d’entreprises demeurent particulièrement exposées aux tensions de trésorerie. «Les TPE restent de loin les plus fragiles avec 167 jours de délais clients en 2024, malgré la baisse de 32 jours. C'est encore plus du double des grandes entreprises (78 jours), et elles disposent de la trésorerie la plus mince pour absorber un retard.

Sectoriellement, les industries extractives (242 jours), le BTP/construction (211 jours) et les services aux entreprises (230 jours) affichent les délais clients les plus élevés. Le BTP cumule les facteurs de risque : chaîne de sous-traitance longue, forte proportion de TPE, dépendance à la commande publique. Géographiquement, les entreprises d'Agadir (76% de paiement à l'heure), Casablanca (77%) et de la région DakhlaOued Eddahab (73%) sont les plus exposées aux retards». L’autre enseignement majeur de l’étude concerne le crédit interentreprises. Celui-ci atteint 368 milliards de dirhams en 2024, en légère baisse de 1% par rapport à 2023. Ce montant représente encore 23% du PIB marocain contre une moyenne de 28% sur les cinq dernières années.

Ce chiffre est fondamental, car il montre que le crédit interentreprises demeure la première source de financement des sociétés privées au Maroc, devant même le crédit bancaire. En 2024, le crédit bancaire accordé aux sociétés non financières privées atteint 339 milliards de dirhams (vs 368 milliards pour le crédit interentreprises). «Le crédit interentreprises demeure stable ces dernières années (- 2%), tout en restant la première source de financement des entreprises privées, alors que le crédit bancaire progresse plus rapidement (+17%) sur la même période», précise à ce titre Inforisk.

Autrement dit, l’économie marocaine continue largement de fonctionner grâce aux délais de paiement consentis entre entreprises. Cette situation présente un double visage. D’un côté, elle permet à de nombreuses entreprises de compenser les difficultés d’accès au financement bancaire. De l’autre, elle fragilise considérablement les acteurs les plus petits, qui deviennent involontairement les banquiers de leurs clients. Toute la difficulté pour les pouvoirs publics consiste donc à réduire les délais excessifs sans casser brutalement les mécanismes de financement informel qui soutiennent une partie de l’activité économique.

Sur ce plan, les indicateurs publiés par Inforisk sont encourageants. La part des entreprises respectant le délai légal maximal de 120 jours atteint désormais 82% contre 77% en 2023. Dans le même temps, la proportion d’entreprises accusant des retards supérieurs à 90 jours diminue fortement, passant de 22% en 2022 à 10% en 2024. Cette amélioration est suffisamment significative pour placer le Maroc parmi les meilleurs élèves mondiaux en matière de respect des délais légaux de paiement, selon le benchmark international présenté par Inforisk. Mais l’étude souligne aussi un paradoxe intéressant : le Maroc figure simultanément parmi les pays les moins performants concernant les retards supérieurs à 90 jours.

En clair, une grande majorité d’entreprises respecte désormais relativement bien les plafonds légaux, mais une minorité continue d’accumuler des retards extrêmement importants. Ce phénomène traduit probablement l’existence d’un noyau dur d’entreprises structurellement fragiles ou de mauvais payeurs chroniques, qui restent en dehors de la dynamique d’amélioration globale. Il montre également que la loi 69-21, bien qu’efficace, ne peut à elle seule régler des problèmes liés à la gouvernance, à la solvabilité ou aux déséquilibres de trésorerie.

Les grandes entreprises font la loi L’étude met aussi en lumière le poids écrasant des grandes entreprises dans les retards les plus importants. Les grandes structures représentent 55% du crédit interentreprises associé à des retards supérieurs à 90 jours. Ce chiffre montre que les retards de paiement ne sont pas seulement un problème de faiblesse financière, mais parfois aussi de rapport de force économique. Amine Diouri relève à ce sujet un paradoxe révélateur des déséquilibres existants dans les relations commerciales.

«L'étude révèle un paradoxe frappant : les grandes entreprises représentent 55% de la valeur des retards supérieurs à 90 jours, alors qu'elles affichent les délais clients moyens les plus bas (78 jours). Plusieurs explications convergent. Les grandes entreprises traitent des volumes de facturation considérablement plus élevés que les TPE et PME. Même un faible pourcentage de factures payées en retard se traduit mécaniquement par une part en valeur très importante. Quand une grande entreprise retarde une facture, l'impact en Dirhams est sans commune mesure avec celui d'une TPE», note-t-il.

Et d’ajouter par ailleurs que «les grandes entreprises sont souvent en position dominante face à leurs fournisseurs PME et TPE, qui n'osent pas réclamer formellement leurs paiements de peur de perdre le contrat. Les grandes entreprises en profitent pour réclamer l’annulation de factures arrivées à échéance et leur remplacement par de nouvelles factures avec un nouveau terme à courir».

C’est dire que dans beaucoup de cas, les petites structures n’ont tout simplement pas le pouvoir de négociation nécessaire pour imposer des délais raisonnables à leurs grands donneurs d’ordre. Cela explique pourquoi la régulation publique reste déterminante. Sans cadre légal contraignant, les comportements vertueux restent souvent limités. La loi 69-21 est donc un mécanisme de rééquilibrage progressif des relations commerciales. Cependant, les résultats de 2024 ne doivent pas masquer les fragilités persistantes.

Un délai moyen global de 150 jours reste extrêmement élevé à l’échelle internationale. L’enjeu pour 2025 sera donc de poursuivre l’élargissement de la discipline de paiement, tout en évitant que les contraintes réglementaires ne pèsent excessivement sur les entreprises déjà fragilisées par un contexte économique difficile.

Dans cette perspective, Amine Diouri estime que plusieurs leviers complémentaires devront être activés. «Des mesures complémentaires peuvent être envisagées. Tout d’abord, renforcer les contrôles et publier les sanctions. La publication régulière des entreprises sanctionnées (“name and shame”) aurait un effet dissuasif puissant, particulièrement sur les entreprises soucieuses de leur image. Ensuite, il serait utile de développer les outils de financement alternatif comme l’affacturage inversé (reverse factoring) porté par les grandes entreprises au bénéfice de leurs fournisseurs TPE.

Les récentes mesures annoncées par l’Etat vont dans ce sens. Il faudrait également réfléchir à un mécanisme qui permettrait de conditionner l'accès aux marchés publics au respect strict des délais de paiement, comme cela existe dans certains pays européens. Enfin, il est important d’accompagner spécifiquement les TPE/PME sur leur gestion de trésorerie et leur recouvrement, car beaucoup subissent les retards faute d'outils, notamment Data pour les anticiper et les gérer», suggère-t-il. Et de conclure que «le défi des prochaines années sera de transformer cette amélioration conjoncturelle en changement structurel des comportements de paiement». 

 

 

 

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