Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) précise que l'institution de frais de scolarité dans l'enseignement post-obligatoire pour les familles aisées ne constitue en aucun cas une contrepartie financière du coût de la scolarité et ne signifie nullement un abandon de la gratuité de l'enseignement et de la formation.
Dans une mise au point, le Conseil souligne que les informations qui circulent autour du financement du système éducatif et de la diversification de ses sources sont "imprécises" et ne reflètent nullement les axes de la dixième session ordinaire du Conseil, ni les résultats de ses délibérations, orientations et choix.
En vue d'engager un débat constructif, une séance de l'Assemblée générale de cette 10ème session, tenue les 21 et 22 novembre, a été consacrée au projet d'avis du Conseil relatif à la loi-cadre pour la réforme du système éducatif, à la demande du chef du gouvernement, dont l'objectif primordial est de s'assurer de la conformité de ses dispositions aux contenus et aux recommandations énoncés dans la vision stratégique 2015-2030.
Cette vision a été approuvée, à l'unanimité, par le Conseil en mai 2015 et cautionnée par SM le Roi Mohammed VI. De même, le gouvernement s'est engagé en faveur de ses choix et de son contenu et a œuvré à l'élaboration de la loi-cadre qui consacre les principes et les choix stratégiques de la vision et insiste sur les piliers de la réforme, y compris le financement du système éducatif et la diversification de ses sources, ajoute la même source.
La dépense éducative, un investissement public
Concernant le financement, le CSEFRS souligne que la vision stratégique de la réforme, telle qu'énoncée par la Charte nationale de l'éducation et de la formation, a recommandé de considérer la dépense éducative comme un investissement public visant la mise à niveau du capital humain et le développement du pays, ainsi qu'une dépense pour un service public, tout en s'assurant de l'adéquation du montant de cette dépense avec les besoins futurs de l’École et les choix stratégiques du Maroc, ajoutant que l'Etat doit assurer la majeure partie du financement de l’éducation, tout en veillant à en diversifier les sources.
Cette vision a recommandé également de garantir la gratuité de l’enseignement obligatoire en tant que devoir de l’Etat, au niveau du préscolaire, du primaire et du collège, de ne priver personne de la possibilité de poursuivre ses études après l’enseignement obligatoire pour des raisons financières, s’il dispose des compétences et acquis requis.
La vision relève aussi l'impératif de diversifier les sources de financement de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, en plus du budget de l’Etat, notamment à travers la mise en œuvre de la solidarité nationale et sectorielle, ce qui permettra la participation des autres parties prenantes et des partenaires, en particulier les collectivités territoriales, les établissements publics et le secteur privé, outre les ressources propres et les revenus perçus par les établissements d’éducation, de formation et de recherche.
Pour ce qui est de l'institution de frais d’inscription dans l’enseignement post-obligatoire (le secondaire qualifiant et le supérieur), le Conseil assure que les délibérations de sa 10ème session, qui vont de pair avec la vision stratégique de la réforme, ont approuvé l’application du principe d’exemption automatique des familles nécessiteuses, la nécessité de préciser les critères et conditions d'institution de ces frais ainsi que le caractère progressif de leur adoption et entrée en vigueur, parallèlement à la progression dans la mise en oeuvre des dispositions de la réforme, surtout celles se rapportant à la promotion de la qualité de l'éducation et de la formation.
Le Conseil a également recommandé de mener une étude sur la capacité de contribution des familles en vue de définir les cas d'exemption, le plafond des frais d'inscription, en respect du principe de solidarité et d'égalité, tout en incluant les résultats de cette enquête et les mécanismes de son application dans un texte de loi.
Le communiqué souligne que les frais d'inscription ne sont qu'une forme de solidarité nationale, qui se manifeste par la mise à contribution des familles aisées dans le bon fonctionnement et l'efficacité de l'Ecole, mais ne constituent en aucun cas une contrepartie financière du coût de la scolarité et ne signifient nullement un abandon de la gratuité de l'enseignement et de la formation.
Ces recommandations prospectives s'inscrivent au cœur des missions du Conseil, comme étant une instance consultative indépendante de bonne gouvernance, de développement durable et de démocratie participative, et un espace pluriel de débat et de coordination sur toutes les questions intéressant les politiques publiques et les programmes de réforme en matière d’éducation, de formation et de recherche scientifique.■
