Durant la période 2009-2014, la société «M’DINA BUS» s’est limitée à un niveau d’investissement de l’ordre de 248 MDH, au lieu de l’investissement contractuel prévu, qui est de l’ordre de 772 MDH, selon l’annexe 4 du contrat de gestion déléguée. Cette situation accroit le déficit d’investissement global à 32% du programme convenu depuis l’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée en 2004, informe la Cour des comptes dans son rapport annuel 2015 publié ce 24 avril. Ainsi, le garage de stationnement des autobus, dont la construction a été prévue en 2008 avec un montant de 18 MDH, n’a pas été réalisé. La société loue pour cet objet deux garages avec un montant 6,67 MDH par année. «Dans le même sens, la société n’a pas respecté le programme d’investissement relatif à l’acquisition d’autobus neufs, que ce soit en termes du budget alloué à ces acquisitions ou du nombre et des voies d’acquisition. En effet, la société a investi pendant la durée sus indiquée un montant de 176,65 MDH en vue d’acquérir les nouveaux autobus au lieu du montant de 729,54 MDH prévu par la convention», fait remarquer la CC.
L’opération d’acquisition de 135 autobus parmi les 318 acquis a été financée par le moyen d’un emprunt bancaire, bien que le contrat de gestion déléguée ne prévoie pas ce mode de financement. Il convient de signaler que le recours à l’emprunt pour le financement de ces opérations est susceptible d’hypothéquer les finances de la société et d’augmenter ses charges.
Par ailleurs, la CC note l’utilisation excessive d’un parc d’autobus d’occasion. La convention de gestion déléguée a autorisé le délégataire à apporter des autobus d’occasion pour le renforcement du parc, et ce par la mise en circulation de 125 autobus en 2004 et 45 autobus en 2005, à condition de les retirer de manière progressive du parc à l’horizon de 2009. Cependant, les investigations réalisées ont montré que l’acquisition de ce type d'autobus a continué jusqu’en 2011 auprès d’un actionnaire de référence de la société «M’DINA BUS». En effet, 120 autobus d’occasion ont été acquis en 2011, avec un montant de 40,48 MDH. Tandis que le nombre d’autobus d’occasion acquis en 2004 et 2005 a atteint 650 autobus, dépassant ainsi le nombre autorisé par la convention.
Cette situation a conduit à l’utilisation d’un parc d’autobus vétuste, mis en circulation depuis 1988 en France, ce qui a entrainé, en plus de la dégradation de la qualité des services, l’accroissement des dépenses d’entretien et de réparation de ces véhicules ainsi que le creusement du déficit financier enregistré par la société.
De même, souligne la CC, la société «M’DINA BUS» a procédé à l’augmentation des tarifs appliqués sans l’autorisation préalable du comité de suivi et de l’autorité délégante. Il a aussi fixé les modèles d’abonnement et de déclaration de dépenses et de sanction unilatéralement, ce qui va à l’encontre des dispositions de la convention du comité de suivi habilitée à prendre ce type de décision de manière discrétionnaire.
