La Chambre des Conseillers a adopté, à l’unanimité, le 10 février 2015, le projet de loi n°69.13 modifiant et complétant la loi 13-97 relative aux Groupements d’intérêts économiques.
Les amendements apportés par ce projet de texte, préparé en concertation avec les représentants du secteur privé, portent notamment sur l’élargissement de la possibilité de constitution des GIE aux personnes physiques, à l’instar des personnes morales. Cela leur permet ainsi de bénéficier des avantages accordées pour ce type de forme juridique, en particulier une création sans capital, l’exonération d’impôt sur les sociétés et une gestion du groupement plus souple.
… Accompagnement de la mise en œuvre du PAI
De même, la loi donne la possibilité, pour les sociétés, de créer des GIE non seulement pour les activités auxiliaires des membres, mais aussi pour leurs activités principales. Cette mesure a été retenue pour accompagner la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle (PAI) 2014-2020 et permettra d’améliorer la compétitivité et l'activité économique des membres des écosystèmes industriels et d’accroître leur efficacité.
La loi apporte aussi d’autres amendements portant notamment sur la réglementation des cas de dissolution d’un GIE (le décès ou l’incapacité de la personne physique membre du groupe, peut, sauf stipulation contraire du contrat, provoquer la dissolution d’un GIE) et instaure le principe de continuité d’un GIE, même en cas de décès d’une personne physique ou de dissolution d’une personne morale membre du groupement.
