Voici l'essentiel des mesures relatives à la révision du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) introduites par la loi de Finances 2023.
Les OPCI bénéficient d’un régime fiscal incitatif permanent qui leur permet de bénéficier de l’exonération totale d'IS et d’un abattement de 60% sur les dividendes distribués aux actionnaires investisseurs.
Une incitation fiscale temporaire a été également prévue, pour les opérations d’apport d’immeubles à ces organismes réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, afin de les accompagner durant leur première phase de lancement.
Cette incitation temporaire permet le sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport précité, avec application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de cet apport.
Afin d’assurer la continuité du soutien de l’Etat à ce nouveau type de véhicule de financement, la LF 2023 a prévu :
- l’application d’une manière permanente de l’incitation fiscale précitée relative au sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé, avec la suppression de l’abattement de 50% précité;
- la diminution du taux de l’abattement appliqué aux dividendes distribués par les OPCI de 60% à 40% et sa limitation aux produits provenant des bénéfices relatifs à la location des biens immeubles bâtis distribués par les OPCI qui ouvrent leur capital à la participation publique, à travers la cession d’au moins 40% des parts existantes;
- l’intégration des revenus provenant des bénéfices distribués par les OPCI aux personnes physiques dans la catégorie des revenus fonciers, en application du principe de transparence fiscale qui exige la non-imposition desdits revenus chez les OPCI et leur imposition entre les mains de ces personnes physiques.
En harmonisation avec cette mesure, la LF a également institué :
- l’application d’un abattement de 40% sur le montant des revenus provenant des bénéfices distribués par les OPCI, lors de la souscription de la déclaration annuelle du revenu global avec indication de la raison sociale dudit OPCI;
- l’exclusion de ces revenus de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers;
- la dispense des OPCI de l’obligation de la retenue à la source au titre des revenus provenant des bénéfices distribués au profit des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié, du fait que ces revenus entrent dans la catégorie des revenus professionnels.
