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Loi de finances rectificative 2020 : La Fédération marocaine de la franchise monte au créneau

Loi de finances rectificative 2020 : La Fédération marocaine de la franchise monte au créneau

 

Pour faire face à la crise économique induite par la pandémie de covid-19, le Maroc a mis en place, depuis mars 2020, une pléthore de mesures de soutien, de relance et de réajustement structurel, dont la dernière en date est la Loi de finances rectificative 2020. Pourtant, le secteur du commerce et de la franchise n’est au cœur d’aucune mesure de relance.

 

Dans la Loi de finances rectificative 2020, le secteur du Commerce n’est pas mentionné parmi les secteurs impactés par la crise liée à la pandémie, alors que la grande majorité des commerces, tous secteurs confondus, ont dû arrêter toute activité, tout en continuant à supporter des charges conséquentes pendant toute la durée du confinement. La baisse d’activité pendant cette période de confinement est évaluée à près de 90% du chiffre d’affaires, voire l’arrêt total de toute activité.

Pour rappel, le secteur du commerce et de la franchise emploie près de 2 millions de personnes au Maroc soit près de 14% de la population active du pays, étant le deuxième pourvoyeur d’emplois au niveau national après l’agriculture. Le secteur du commerce et de la franchise contribue à hauteur de 8% du PIB. Parmi les recommandations phares élaborées par la FMF, à même d’éviter une fermeture imminente de ces commerces et la suppression de milliers d’emplois dans ce secteur :

Parmi les recommandations phares élaborées par la FMF, à même d’éviter une fermeture imminente de ces commerces et la suppression de milliers d’emplois dans ce secteur :

     1-Loyer :

  • Gérer la problématique de l’acquittement des loyers par les commerçants en période de fermeture administrative. Les entreprises, en plus d’avoir perdu en chiffre d’affaires, sont obligées de continuer à supporter des charges fixes lourdes, comme les dépenses de fonctionnement hors prise en charge, dont le loyer. Les entreprises doivent affronter la pression des bailleurs, ce qui n’est pas sans causer des litiges, débouchant sur des plaintes, des évictions et une perte conséquente en termes d’emplois. Pour gérer ce dossier la FMF préconise : 

        a. La suspension des procédures exécutoires durant cette période (pour une durée de 12 mois) et cela afin d’offrir l’opportunité aux gérants d’entreprises de « se ressaisir » et trouver des solutions

        b. La FMF propose que les loyers entre bailleurs privés et gérants d’entreprises soient pris en charge de manière équitable, durant cette période, par le gérant d’entreprise, le bailleur privé et l’État, comme instauré dans les années 80, avec le Plan d’Ajustement Structurel afin de soulager les gérants d’entreprises et les bailleurs privés.

        c. Inciter les assurances à mettre en place une indemnité locative.

Cette mesure est préconisée uniquement pour les secteurs dont les activités ont été interrompues sous ordres du Ministère de l’Intérieur 

    2- Taxes et Impôts : 

Le paiement et la révision du mode de calcul des taxes locales (taxe professionnelle, taxe de Services communaux, taxe d’Enseigne, taxe sur les débits de boissons….)

Le paiement de ces taxes locales représente une charge importante à supporter par les commerçants et complique davantage la reprise de l’activité. Il est ainsi nécessaire de prévoir des abattements de paiement et révision des modes de calcul de ces taxes et plus particulièrement la taxe professionnelle.

Dans ce registre la FMF préconise un abattement de 50% des taxes dues, entre 2020 et 2021, ainsi que l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration, conformément à la Loi de finances rectificative 2020 et ses orientations qui préconisent également : l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique et la préservation des emplois.

    3- Douanes :

Dans la Loi de finances rectificative 2020, il est stipulé un relèvement considérable du droit d’importation de 30% à 40%.

Cette mesure qui, selon le même texte de loi, vise « l’amélioration des recettes douanières collectées au titre du droit d’importation, d’encouragement de la production locale et de réduction du déficit de la balance commerciale. » soulève plusieurs questionnements quant aux dispositifs mis en place par le gouvernement afin de permettre aux commerces et aux entreprises de se tourner vers, ou se lancer dans la production locale.

Ce relèvement du droit d’importation constitue un danger non seulement pour les entreprises, mais aussi pour le consommateur qui se retrouvera face à une inflation des prix. Il est donc nécessaire de reconsidérer cette mesure, afin de ne pas engouffrer le consommateur et le producteur, à la fois, dans une crise du pouvoir d’achat.

Le passage des droits de douane de 30% à 40% (après un premier passage de 25% à 30% en début d’année, soit +15 pts en 7 mois induira :

  1. Le renchérissement des prix pour le consommateur marocain (beaucoup de produits ne sont pas substituables localement à court terme);

  2. Des difficultés certaines pour les commerces du secteur formel (faillites, licenciements…)

  3. Un effet d'éviction vers la contrebande et aussi vers les importations de la "concurrence déloyale" (pays qui subventionnent leurs exportations)

  4. renchérissement des matières premières ou semi premières pour l’industrie marocaine (y compris le textile)

  5.  Un retour en arrière significatif par rapport à la coopération du Maroc au sein de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) avec des répercussions possibles sur notre rang dans le classement « Doing Business ».

    4- Crédits et programmes de soutien :

  • L’allégement des conditions d’octroi des garanties de financement dans le cadre du dispositif DAMANE RELANCE :

La FMF préconise l’allègement des critères d’octroi des crédits, jugés trop drastiques pour être accessibles à un plus grand nombre d’entreprises.

Il serait intéressant que les sociétés avec impayés (et hors contentieux) puissent bénéficier du crédit DAMANE RELANCE, surtout que la crise liée à pandémie succède à une autre crise, liée à la conjoncture économique mondiale, en 2019, qui a été une année très difficile pour les TPME.

  • Programme INTILAKA :

Ce programme, initié sous Instruction de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, vise à accompagner et à soutenir, chaque année, près de 13.500 TPME avec comme objectif, la création de 27.000 emplois par an.

Ce programme de cofinancement et composé de deux produits majeurs, devrait être accessible à plus de chefs d’entreprises. Ainsi, l’âge limite pour accéder aux deux produits du programme, devrait être relevé de 41 ans à 51 ans. De même ce programme pourrait concerner non seulement les entreprises et les autoentrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité, mais également celles et ceux dont l’activité a été impactée par la crise liée à la pandémie. INTILAKA deviendrait alors le « nouveau souffle » ou le « nouveau départ » de ces entreprises. 

     5- CNSS :

Le rôle de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est primordial dans la facilitation d’une reprise saine de l’économie nationale.

Pour une meilleure reprise et dans le but d’alléger les entreprises et leur permettre de mieux gérer et préparer l’après crise, en préservant l’emploi, la FMF préconise que la CNSS opère un report des indemnités et / ou un abattement  de 50% des cotisations de l’année 2020, relatives aux salaires supérieurs à 5.000 DH.

La FMF est mobilisée pour dépasser cette crise inédite que traverse le pays, main dans la main avec les acteurs et entreprises qu’elle regroupe, et se met à disposition des interlocuteurs publics pour réfléchir à des mécanismes de soutien spécifiques à son secteur.

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