Le projet de loi modifiant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques a été présenté aujourd’hui en Conseil de gouvernement.
Il vise à rehausser la qualité des prestations des établissements touristiques et adapter le système de classement hôtelier à l’évolution des exigences des touristes en termes de qualité, de sécurité, d’hygiène et de développement durable. Ainsi, et en plus de couvrir les structures traditionnelles, ce projet de loi élargit le périmètre de classement des établissements hôteliers à des concepts marocains phares (Kasbah et Riad), ainsi qu’à d’autres formes d’hébergement touristique (hébergement chez l’habitant, bivouacs, hébergement alternatif)… L’introduction du principe d’unités de logement adossées à des structures hôtelières (résidence située sur une parcelle de terrain mitoyenne de celle sur laquelle se trouve un établissement d’hébergement touristique et formant avec ce dernier un projet intégré et homogène) permettra également d’encadrer ce type d’hébergement et d’anticiper l’évolution de la demande sur ce segment. … Allègement des procédures administratives… Les procédures administratives liées au processus d’autorisation et de classement ont été également révisées en fusionnant la procédure du classement technique provisoire avec celle d’octroi du permis de construire. Cet assouplissement va permettre de réduire le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives, tout en veillant au respect des critères en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers. Ces critères seront édictés par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique.
… Mais nouvelle contrainte pour les promoteurs… Tout promoteur hôtelier doit faire l’objet d’un classement d’exploitation après l’ouverture de son établissement. Ce classement a pour objectif de vérifier la conformité des réalisations par rapport aux normes de classement, ainsi que la qualité de service délivrée au client. Ce dernier aspect constitue une nouveauté majeure du nouveau dispositif de classement. En effet, et en plus de la visite d’une commission régionale de classement, certains types et catégories d’établissements d’hébergement touristique feront l’objet d’une «visite mystère» qui se déroulera à l’insu de l’exploitant. Ce contrôle, qui sera effectué par des auditeurs spécialisés, aura pour objectif d’évaluer la qualité de service perçue par le client. … Introduction de la télé-déclaration pour les nuitées… Afin de rendre l’opération de déclaration des nuitées plus efficace et plus souple, le projet de loi 80-14 prévoit de la dématérialiser en adoptant la déclaration électronique. Ainsi, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu de déclarer quotidiennement auprès de l’administration, par ce procédé électronique, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage. L’objectif de cette innovation est de simplifier et de moderniser le dispositif de collecte des données statistiques et d’assurer un meilleur suivi du développement du secteur. … Période transitoire d’un an Pour assurer la mise en conformité de l’ensemble du parc national aux futures normes de classement, le projet de loi prévoit une période transitoire. Ainsi, les établissements touristiques classés existants à la date de publication de la présente loi disposeront d'un délai de 24 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires pour s’y conformer. Après l’adoption de ce projet de loi, le ministère du Tourisme entend accompagner les professionnels de l’hébergement touristique tout au long de la mise en œuvre de cette réforme, à travers la réalisation d’audits à blanc, et à travers la mise à leur disposition de mécanismes d’appui adaptés.
