Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce texte a, entre autres, pour objet de mettre en place un cadre juridique unifié et incitatif du partenariat public-privé, renforcer les conditions de la concurrence et améliorer le climat des affaires. Il prévoit également le partage des risques se rapportant aux services entre les secteurs public et privé, de manière à répondre dans les plus brefs délais aux attentes croissantes de la société en matière de prestations publiques et surmonter le problème de l'insuffisance des ressources financières disponibles. La durée du contrat de partenariat a été fixée entre 5 ans (durée minimale) à 30 ans (durée maximale), de façon à différencier les contrats de partenariat des modalités de conclusion des marchés publics. Ce plafond de 30 ans peut être porté à 50 ans selon la nature du projet, aux fins notamment d'assurer au mieux l'opération de cession des investissements réalisés, au profit du partenaire privé.
