Adoptée le 6 mars 2020, la loi N° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives comporte un ensemble de changements encadrant la relation entre l'Administration et les usagers dans l'objectif de permettre à ces derniers d'accomplir leurs formalités dans des conditions optimales et dans les meilleurs délais. Tour d'horizon.
Les principaux changements introduits par cette loi :
- La définition des principes généraux encadrant la relation entre l'Administration et l'usager;
- Le recensement, le classement, la documentation de l'ensemble des décision administratives et leur intégration dans des matrices devant être publiées sur le portail national;
- La simplification des procédures administratives et l'adoption de l'échange numérisé des documents et informations entre administrations;
- La fixation de délais maximum de réponse des administrations pour l'ensemble des demandes des usagers relatives aux décisions administratives;
- La considération du silence de l'Administration comme approbation et la mise en place de dispositifs simplifiés pour la présentation des recours administratifs;
- La création de la Commission nationale de simplification des procédures sous la présidence du Chef du gouvernement.
Les principes généraux
- La confiance entre l'usager et l’administration.
- La transparence des procédures et des formalités relatives à la réception, au traitement et à la remise des autorisations administratives. La publication de ces procédures et la facilitation de leur accès pour les usagers.
- La simplification des procédures et des formalités relatives aux autorisations administratives. La suppression des procédures et formalités non justifiées. L’unification de la lecture des catégories des décisions administratives. La réduction des coûts des services rendus pour l’usager et pour l’administration.
- La définition des délais maximums pour l’étude des demandes des usagers, leur traitement et pour la réponse de l’Administration.
- La considération du silence de l’Administration au sujet des demandes des usagers relatives aux autorisations administratives, après l’expiration du délai prescrit, comme approbation.
- L’observation de la proportionnalité entre l’objet de l’autorisation administrative et les documents, justificatifs et informations requis pour son obtention.
- La veille à l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers, à travers l’accélération de la cadence de travail et le renforcement de l’efficacité du traitement des demandes, la numérisation des procédures et des formalités administratives, l’utilisation des technologies innovantes en matière des systèmes d’information et de communication.
- La limitation des demandes de complément de dossier faites par l’Administration à l’usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande.
- Le rapprochement de l’Administration de l’usager pour le dépôt des demandes d’autorisations administratives, leurs traitements et leurs remises.
- La justification par l’Administration de ses décisions négatives au sujet des demandes relatives aux autorisations administratives et l’information des usagers.
Les objectifs
- La définition des principes généraux et des fondements encadrant les procédures et les formalités administratives relatives aux services rendus aux usagers sur la base de leurs demandes.
- La définition de délais maximums (extrêmes) pour la réponse de l'administration aux demandes des usagers.
- La garantie du droit de l’usager au recours dans les cas du silence de l’administration ou de réponse négative de sa part.
- L’adoption de l’échange des informations (données), documents et justificatifs entre les administrations publiques.
- La numérisation des procédures et formalités relatives aux services administratifs. (MAP).
CNSP, une instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19
Présidée par le Chef du gouvernement, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP) est une instance de gouvernance créée en vertu de la loi N° 55-19.
La CNSP est chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
L'instance a quatre principales missions à savoir :
- Définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation.
- L'approbation des recueils d'actes administratifs à l'exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions.
- La supervision de l'avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives.
- La réalisation d'études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers.
La Commission est composée du ministre de l'Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration et du ministre du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.
Le Département de la réforme de l'Administration, relevant du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration assure en effet le Secrétariat de cette nouvelle Instance.
