A l'occasion de sa 39ème session ordinaire tenue récemment, le Conseil économique social et environnemental a adopté à l’unanimité, suite à une saisine de la Chambre des conseillers, un avis sur le projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement (Vefa), articles 618-1 à 618-20.
Selon le CESE, bien que les pouvoirs publics aient adopté, en novembre 2003, une loi (44-00) sur la Vefa, le secteur souffre toujours de nombreux dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l'acquéreur, cette nouvelle réglementation étant peu respectée et jugée difficilement applicable par les opérateurs. Partant de ce constat, un nouveau projet de réforme de la loi a été élaboré pour corriger les dysfonctionnements constatés et protéger le consommateur. Toutefois, le CESE souligne que cette nouvelle mouture de la loi risque d'engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier, notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi.
... Parmi les mesures préconisées, la garantie d'achèvement des travaux…
Le Conseil a formulé plusieurs recommandations de fond et de forme afin d'établir des relations plus équilibrées entre l'acheteur et le vendeur. Il propose notamment de mettre en place une nouvelle garantie d'achèvement des travaux pour l'acquéreur, de renforcer la garantie de remboursement existante et d'améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur. Le CESE propose aussi d'introduire une nouvelle étape dans la vente dite "de réservation", avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours, tout en réglementant l'échelonnement des paiements. Il recommande aussi de systématiser et conditionner le recours à la pré-notation et rendre obligatoire la mise en place d'une garantie décennale.
… Et la «nullité relative»
Le CESE recommande, entre autres, de remplacer la nullité absolue de la vente en cas de non-respect des dispositions de la loi par une nullité relative pour éviter d'encourager une nouvelle forme de spéculation et de clarifier certaines dispositions de la loi, notamment au niveau du contenu technique du cahier des charges signé par les deux parties. En outre, selon le Conseil, il faut revoir l'ensemble de la législation relative aux défauts de conformité, aux vices de construction et aux garanties et à la conservation foncière.
