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Conseil de gouvernement : Renforcement de la digitalisation du registre de commerce

Conseil de gouvernement : Renforcement de la digitalisation du registre de commerce


Le Conseil de gouvernement a tenu sa réunion hebdomadaire par visioconférence. Il a approuvé le projet de loi relatif à l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat dans sa nouvelle mouture. La réunion a été consacrée également à l'examen de trois projets de décret.

 

Le premier porte sur l'application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises.

Ce texte comporte une série de nouveautés dont notamment l’adoption d’une loi cadre englobant toutes les dispositions nécessaires fixées, de nouveaux modèles de déclaration et de nouvelles dispositions exigées pour la création électronique des sociétés. Le projet fixe les modalités d’inscription dans le registre de commerce, le dépôt électronique et les parties ayant cette attribution.

L’adoption des archives et les documents déposés sur la plateforme électronique pour l’inscription dans le registre de commerce.


Ces nouvelles dispositions permettront de développer le registre de commerce, ce qui permettra d’améliorer le classement du Royaume dans le Doing Business et le climat des affaires.

Le deuxième texte de loi adopté modifie le décret portant application de la loi relative à la titrisation des actifs. Quant au troisième projet de décret, il porte sur l'application du décret-loi relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et leurs employés déclarés, ainsi qu'au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et affectées par les conséquences de la propagation de la pandémie de Covid-19, en ce qui concerne le sous-secteur de la restauration.

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