La Commission de l’Intérieur, des collectivités locales, du logement et de la politique de la ville se réunira ce lundi 23 mars à 11 h pour étudier un projet de décret-loi 2.20.292 relatif à la promulgation de dispositions spécifiques à l'Etat d’urgence sanitaire.
Il convient de noter que le chapitre 81 de la Constitution stipule : «Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.
Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants.
Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours.
A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la chambre des représentants».
