La Commission de la Justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a adopté, hier, le projet de loi organique relatif à l'organisation et la gestion du travail du gouvernement et le statut juridique de ses membres.
Le projet de loi amendé stipule ainsi l'incompatibilité d'une fonction au sein du gouvernement avec un mandat parlementaire ou encore un poste de responsabilité dans une entreprise ou établissement public. En outre, ce texte interdit le cumul de fonction gouvernementale avec la présidence d'un conseil régional, avec plus d'une seule présidence d'une chambre professionnelle ou d'un conseil communal, d'une province, d'une préfecture ou celui d'un arrondissement communal ou groupe créé par une collectivité territoriale. Il interdit aussi le cumul de fonction gouvernementale avec l'exercice d'une mission dans les services de la fonction publique, les collectivités territoriales, les établissements publics ou d'autres personnes morales, en l'occurrence des personnes de droit public ou les sociétés dont l'Etat détient une part supérieure à 30% du capital.
