La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d'une séance plénière, des textes législatifs relatifs à l’organisation judiciaire, à l’industrie, au commerce et aux entreprises.
Ainsi, la Chambre a approuvé à l'unanimité le projet de loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), un texte qui intervient dans le cadre de la mise en œuvre du projet de création d'entreprises par voie électronique et à adapter les missions de l'Office avec ses nouvelles attributions en matière de gestion, pour le compte de l’État, de la plateforme électronique dédiée à la création d'entreprises, tout en tenant une base de données et en veillant à l'utilisation sécurisée de cet outil par tous les intervenants.
En vertu de ce texte, l'Office va percevoir, pour son propre compte ou pour le compte des autres administrations et instances concernées, les taxes et redevances relatives à la création d'entreprises par voie électronique ou aux inscriptions ultérieures au registre de commerce électronique.
Concernant le projet de loi n° 88.17 relatif à la création et à l'accompagnement des entreprises par voie électronique, qui a été adopté à l’unanimité, il vise à simplifier les procédures et réduire les délais et le coût de la création des entreprises, en vue de booster et promouvoir les investissements nationaux et étrangers, de créer les opportunités d’emploi et d’améliorer le climat des affaires.
Ce projet de loi aura un impact positif sur la classification du Maroc dans le classement Doing Business de la Banque mondiale et ce, travers la révision des dispositions législatives encadrant la création des entreprises, notamment le premier chapitre du code de commerce, et la loi portant création de l'OMPIC.
Présentant ce projet de loi, la secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, Rkia Derham a indiqué que ce texte prévoit l'adoption de la voie électronique comme moyen unique pour mener à bien les procédures relatives à la création des entreprises.
Ce projet de loi, a-t-elle poursuivi, vise la création d’une plateforme électronique dédiée à la création d'entreprises, tout en accordant la possibilité d’effectuer toutes les mesures juridiques par le biais de centres régionaux d’investissement, ou à travers les professionnels, les personnes concernées ou un mandataire.
De même, la Chambre a approuvé le projet de loi n° 89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant code de commerce, après l’amendement des articles 6, 27, 30, 32, 38, 42, 45, 55 et 74.
Concernant le projet de loi réglementant la profession d’agent de voyage, adopté par la Chambre des conseillers, il intervient, selon la secrétaire d’État chargée du Tourisme, Lamia Boutaleb, alors que le secteur vit des mutations multiples résultant de l’augmentation du nombre des touristes et l’utilisation des réseaux sociaux, d’où la nécessité d’adopter des plans d’actions alternatifs.
La Chambre a, en outre, adopté à l’unanimité le projet de loi n° 38.15 relatif à l'organisation judiciaire, qui, selon le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, intervient dans le cadre du parachèvement de la mise en place de l’arsenal juridique lié à la réforme du système de la justice.
Dans ce cadre, Aujjar a souligné l'importance de ce texte organisant la relation entre le pouvoir judiciaire, la Présidence du ministère public et le ministère de la Justice au sein des juridictions et fixant les compétences du ministère en matière de gestion de l’administration judiciaire.
