L’Agence judiciaire du Royaume vient de publier son rapport d’activité 2012.
Ainsi, le nombre d’actions judiciaires dirigées contre l’Etat et les autres personnes morales de droit public a marqué une hausse de 5,07% en 2012, avec 11.940 nouvelles affaires enregistrées par l’AJR. L’analyse des nouveaux litiges reçus par l’AJR, portés devant les différentes juridictions à l’encontre de l’Etat et de ses démembrements, montre que les affaires relatives à «la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’Etat» et à «l’expropriation et l’atteinte à la propriété privée» arrivent en tête, suivies des «affaires fiscales» et des «recours en annulation pour excès de pouvoir». Ces types de contentieux totalisent à eux seuls quasiment la moitié des nouvelles affaires reçues en 2012.
… 79% concernent l’Etat
Sur le total des nouvelles affaires reçues par l’AJR, près de 79% concernent l’Etat (ministères). Le reste des dossiers provient des établissements et entreprises publiques (14%) et des collectivités territoriales (7%). Il est à signaler que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 28/08 réglementant la profession d’avocat, les établissements publics sont dans l’obligation de désigner un avocat pour ester devant les tribunaux. Par ailleurs, 1.012 notes d’honoraires ont été traitées en 2012, soit une charge financière de près de 3,31 MDH. «Une note d’honoraire correspond généralement à une procédure judiciaire dans une affaire et non au règlement de toute l’affaire», précise-t-on dans le rapport.
