L’Office des changes vient de publier l’édition 2012 de «L’Instruction générale relative aux opérations de Change» qui donne aux opérateurs économiques et aux particuliers une meilleure compréhension de la réglementation des changes. Parmi les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2013, figure notamment celle relative à l’acquisition des actions de garantie. L’Office précise ainsi que les personnes physiques résidentes appelées, dans le cadre des opérations d’investissements prévues par les dispositions de l’article 779 de la présente instruction, à exercer les fonctions d’administrateurs ou de membres de conseils de surveillance de sociétés étrangères, peuvent détenir des actions de garantie dans les conditions prévues par ces dispositions, lorsque les dispositions légales en vigueur dans le pays d’accueil le prévoient. Le transfert des montants correspondant à la libération de la valeur des actions de garantie souscrites par des personnes physiques résidentes peut être effectué sur présentation par la personne physique concernée pour chaque opération:
- de «l’engagement avoir à l’étranger» établi conformément au modèle joint en annexe 114;
- d’une copie conforme du bulletin de souscription dûment établi;
- et de la note au sujet de la société étrangère émettrice des actions de garantie.
… Procédures à suivre
Ces documents, qui doivent être présentés lors du premier transfert de fonds, doivent être transmis par le guichet domiciliataire à l’Office des Changes dès réalisation de ce transfert. En cas de libération par tranches de la valeur des actions souscrites, les transferts ultérieurs de fonds au cours de la même année, au titre d’une même opération, peuvent être effectués sur simple ordre de l’intéressé. Les personnes physiques résidentes détenant des actions de garantie conformément aux dispositions de la présente Instruction ou leurs ayants droit, doivent céder lesdites actions et procéder au rapatriement du produit de cession dans les 30 jours suivant la date où les détenteurs de ces actions cessent d’exercer à l’étranger les fonctions d’administrateurs ou de membres de conseils de surveillance. Ils doivent, à ce sujet, adresser, sans délai, un compte-rendu à l’Office des Changes, établi conformément au modèle joint en annexe 116. Téléchargez l’intégralité du document.
