La gestion de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public doit passer de la CNOPS à la CNSS à compter du 1er février 2027, selon la note de présentation du projet de loi de finances 2027. Cette opération concerne les assurés du secteur public et leurs ayants droit.
Encadrée par la loi n° 54-23, la réforme prévoit de confier la gestion à un opérateur unique, tout en maintenant les règles et le financement propres à chaque régime. Le gouvernement s’engage à préserver les droits des assurés et à assurer la continuité des prises en charge et du traitement des dossiers en cours.
Le diagnostic du dispositif existant et le plan de transfert sont finalisés. Plusieurs décrets d’application restent toutefois à adopter avant l’échéance, notamment pour encadrer le transfert des biens de la CNOPS et adapter les procédures d’affiliation, d’immatriculation et de remboursement. Les conventions avec les mutuelles du secteur public pourront être maintenues pendant une période transitoire maximale de cinq ans.
