Le gouvernement envisage de reporter le délai fixé à fin 2012 à partir duquel les organismes gestionnaires de régimes d'assurance maladie obligatoire devraient séparer entre la gestion de l'assurance maladie et la gestion d'établissements assurant des prestations sanitaires. Le Conseil de gouvernement examinera, aujourd'hui, le report de ce délai fixé par le code de la couverture médicale de base. Il s’avère que les conditions de son application n'ont pas permis à ces établissements de trouver des solutions adéquates, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et les prestations offertes. Cette décision a donc pour objectif de créer les conditions idoines permettant à ces entités de s'adapter à la loi, sans pour autant porter atteinte à la continuité du service offert par les unités relevant de ces établissements.
… Ce qui dit la loi
L'article 44 «interdit aux organismes gestionnaires d'un ou de plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l'assurance maladie avec la gestion d'établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux». Les organismes qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent de l'un desdits établissements, doivent se conformer à la loi, dans un délai de trois ans courant à compter de ladite date. Et ce, soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de dispensation des soins.
