Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.19.170 fixant les modalités pour bénéficier d'une autorisation de tournage pour son propre compte de la production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique et ce, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 88.13 relative à la presse et à l'édition.
Cet article dispose, dans son premier alinéa, que les journaux électroniques ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 21 de ladite loi, bénéficient impérativement d’une autorisation de tournage pour son propre compte, valable pour une année renouvelable, délivrée par le Centre cinématographique marocain et ce, aux fins de production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique.
Ce projet de décret précise les modalités d’obtention de cette autorisation.
Chaque directeur de publication d’un journal électronique doit présenter une demande au directeur du Centre cinématographique marocain (CCM) en y joignant une fiche technique élaborée selon le formulaire annexé au présent décret.
En vertu de ce texte juridique, la demande et les pièce jointes sont déposées contre un récépissé au Bureau d’ordre du CCM qui doit statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la date de leur réception.
La décision de refus, qui doit être motivée, doit être envoyée à l’adresse inscrite sur la demande d’obtention de ladite autorisation.
Le projet de décret stipule également que le CCM doit élaborer, de façon périodique, une liste des journaux électroniques ayant obtenu une autorisation de tournage pour son propre compte relative à la production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique.
Cette liste doit être publiée sur le site électronique du centre.■
