La nouvelle charte de recouvrement des créances publiques par voie d'Avis à tiers détenteur (ATD) vient renforcer le climat de confiance entre l'administration et le contribuable.
C’est ce qu’a indiqué, hier à Rabat, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, qui s'exprimait à l'ouverture d'une cérémonie dédiée à la présentation de la nouvelle charte. Cette dernière vise à rappeler le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d'ATD et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d'information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que des garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable.
… Principe de fonctionnement
L'ADT est l'une des procédures légales de recouvrement des créances publiques en vertu de laquelle le comptable chargé du recouvrement demande à un tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, de payer en l'acquit de ce dernier, les créances exigibles restant dues à la date de sa notification. La charte stipule que le recours à cette procédure ne s'opère que pour le recouvrement des créances à la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable.
Le contribuable et le comptable chargé du recouvrement sont, de ce fait, tenus au respect des dispositions qui régissent l'ATD pour en faire un instrument de garantie des droits reconnus au citoyen-contribuable et de sauvegarde des prérogatives conférées au comptable public de par les lois et règlements en vigueur.
