Le procureur général du Roi près la Cour d’appel d'Al Hoceima a décidé de déférer devant le juge d’instruction 11 personnes, dont deux agents d’autorité, le délégué de la pêche maritime, le chef de service de la délégation de la pêche maritime, le médecin chef du service de la médecine vétérinaire, pour faux en écriture publique et homicide involontaire suite au décès du défunt Mouhcine Fikri. Un communiqué du procureur général souligne que la décision de déférer ces 11 individus fait suite à la réception du procès verbal de l’enquête, dans lequel plus de 20 personnes ont été auditionnées, et contenant les résultats de plusieurs constations et confrontations qui ont duré tout au long de la garde à vue (72 heures après prolongation).
Les détails de l'enquête
D’après les éléments de l’enquête, le défunt Mouhcine Fikri avait acheté de certains pécheurs du port d’Al Hoceima près de 500 kilogrammes d’espadon, interdit de pêche durant la période allant du 1er octobre au 30 novembre de chaque année. Il a chargé une personne de transporter cette quantité à bord d’un véhicule de transport, qui n’a pas fait l’objet de contrôle à son départ du port, ce qui a amené un élément de la police, qui assurait la permanence, à informer les services de sécurité concernés qui ont arrêté le véhicule au niveau de l’avenue Tarik Ibn Ziad. Après l’arrivée du représentant de la délégation de la pêche maritime, il a constaté des infractions à la loi règlementant la pêche maritime. Suite à cette constatation, les services de la police judiciaire ont informé le parquet général qui a ordonné de remettre le conducteur et les poissons saisis au délégué de la pêche maritime pour prendre les mesures légales requises à cet effet. Le vétérinaire a indiqué que les poissons sont impropres à la consommation pour faute de document attestant de leur origine, ce qui nécessite leur destruction. La commission composée du délégué de la pêche maritime, du chef de service de la pêche maritime, du médecin vétérinaire et du représentant de l'autorité locale a fait appel, pour effectuer l’opération de destruction, à un camion de ramassage d'ordures, dont un responsable a exigé un ordre de destruction avant de transporter la quantité de poisson saisie. La commission a rédigé un procès verbal de destruction des poissons saisis avant d’effectuer cette opération et dont l’original a été remis au représentant de la société, ce qui constitue, du point de vue du parquet général, un faux en écriture publique. Alors que les services de la société étaient en train de charger les poissons dans le camion de ramassage d'ordures à partir du véhicule saisi, le conducteur du camion a reçu un signal d’un ouvrier de la société d’alimenter la benne-tasseuse en électricité. Le défunt Mouhcine Fikri est monté avec plusieurs personnes à l’arrière du camion de ramassage d'ordures afin d’empêcher que les poissons n’y soient chargés. A ce moment, la benne-tasseuse s’est mise en marche suite à l'actionnement de l’appareil se trouvant à droite de la partie arrière du camion, provoquant ainsi la mort du défunt Mouhcine Fikri. La benne-tasseuse, qui se trouve à la partie arrière du camion, est mise en marche après son alimentation en électricité via un bouton situé dans la cabine de pilotage par le conducteur et en actionnant un appareil automatique situé dans la partie arrière du camion, souligne-t-on. L’investigation effectuée n’a révélé l'émission d'aucun ordre d’agression de la victime par une partie quelconque. A travers l’examen des détails de l’événement et des dépositions des parties, le Parquet général a estimé que les actes commis revêtent le caractère d’un homicide involontaire. La justice, qui examinera l’affaire, en décidera conformément à la loi. Le parquet général poursuivra l’enquête sur les infractions en relation avec la pêche maritime qui pourraient engendrer des poursuites ultérieures en cas d’existence de preuves.
