La Direction générale des impôts vient de publier un communiqué relatives aux dispositions fiscales à effet immédiat prévues par l'article 3 du décret n°2-16-1001 du 31 décembre 2016 ayant trait à la perception des recettes pour l'année budgétaire 2017. Le projet de Loi de Finances 2017 n'ayant pas été voté au 31-12-2016, l'article 50 de la loi organique n°130-13 relative à la Loi de Finances prévoit, en effet, la nécessité de publier un décret permettant la continuité de perception de certaines recettes.
Ce décret a repris, parmi les mesures fiscales du PLF, celles ayant pour objet la suppression ou la dimunition de taux et n'entrainant aucune aggravation de la charge fiscale pour les contribuables. Les mesures concernées entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Détails.
