Inscrivez-vous à notre newsletter


× sous menu de laquotidienne actualités marocaines

Notariat : Instauration d’une prime minimale d’assurance de 5 MDH

Notariat : Instauration d’une prime minimale d’assurance de 5 MDH

Vendredi 15 Mars 2013 Par Laquotidienne

Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de décret relatif à l'assurance professionnelle appliquée aux notaires. Il vise à assurer la protection juridique de tous ceux qui traitent avec les notaires par le biais du mécanisme d'assurance pour les risques d'erreurs professionnelles. En vertu de ce projet, le montant de l'assurance de la responsabilité du notaire pour le préjudice causé par des erreurs professionnelles du notaire ou de ses stagiaires s'élève à 5 MDH en tant que prime minimale.  Avec, cependant, la possibilité de revoir cette délimitation par une décision commune du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Justice et des Libertés, après des concertations auprès du Conseil national des notaires et de la Commission consultative des assurances, tous les deux ans, chaque fois que cela est nécessaire.

S'inscrire à la Newsletter de La Quotidienne

* indicates required
Partage RéSEAUX SOCIAUX

Autres Articles