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Maroc : Le Parlement approuve trois projets de loi relatifs au secteur de la santé et de la protection sociale

Maroc : Le Parlement approuve trois projets de loi relatifs au secteur de la santé et de la protection sociale

La Chambre des Représentants a approuvé, lundi lors d’une séance législative, trois projets de loi relatifs au secteur de la santé et de la protection sociale.



Il s’agit du projet de loi n° 46.23 modifiant et complétant la loi n° 98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et du projet de loi n° 47.23 modifiant et complétant la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que du projet de loi n° 98.18 relatif à l'Ordre national des pharmaciens, dans le cadre d'une deuxième lecture.



Dans une allocution introductive des dispositions du projet de loi relatif au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a souligné que ledit projet s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental qui définit un certain nombre de mesures et de réformes en matière de généralisation de la protection sociale.



Le gouvernement a ainsi adopté une batterie de mesures à caractère législatif, réglementaire, institutionnel et financier, susceptibles de garantir une mise en œuvre fluide et effective du chantier de généralisation de la couverture médicale et sociale, tout en veillant à actualiser et adapter l’arsenal juridique encadrant ce domaine, a-t-il indiqué.



Ce projet de loi vise à prioriser un modèle de classification des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et le critère des activités et des professions, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu’elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, a-t-il expliqué.



Selon le ministre, ce texte vise également à conditionner l'accès aux aides et aux subventions publiques à la nécessité, par les assurés, de remplir régulièrement les obligations de souscription au Fonds, ainsi qu'à déterminer un nouveau délai pour les assurés en cas de l'arrêt de paiement des cotisations pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, fixée à trois mois à compter du mois suivant la régularisation de la situation.

Outre la détermination de la cotisation de l'assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce.



Concernant le deuxième projet de loi instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, Ait Taleb a souligné qu’il prévoit de donner notamment la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au détriment de la norme des activités et professions exercées, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu'elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.



Le texte détermine aussi la cotisation de l'assuré en fonction d’un revenu forfaitaire ou du montant de cotisation si l'intéressé est classé dans plus d'une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu'il exerce, a-t-il ajouté.



Pour le troisième projet de loi, le ministre a relevé que le texte a pour objectif de renforcer les missions attribuées à l'Ordre national des pharmaciens, qu'elles soient liées au service public, à la défense de la profession, à la promotion de la recherche scientifique et au développement de l'innovation dans le domaine pharmaceutique.



Le texte prévoit également de conditionner l'exercice de la profession de pharmacien à l'obligation d'être inscrit auprès de l'Ordre national des pharmaciens, de sorte que nul ne puisse exercer à quelque titre que ce soit, un acte de la profession sans qu'il soit inscrit au registre de l'Ordre, a-t-il fait savoir, notant que le projet de loi détermine aussi les organes de l’Ordre, le mode de leur élection et les attributions des instances dirigeantes.



A cette occasion, plusieurs parlementaires ont salué la teneur de ces trois projets de loi, appelant à une meilleure mise en œuvre, afin de réussir le chantier de la protection sociale et de renforcer les piliers de l’Etat social.

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