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Registre social unifié : Adoption en commission du projet de loi 72.18

Jeudi 11 Juin 2020 Par Laquotidienne

 

La Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, jeudi, le projet de loi 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et à la création de l'agence nationale des registres (ANR), lors d'une réunion tenue en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb.

La Commission a apporté une série d'amendements à ce projet de loi qui a été approuvé avec 11 voix favorables et aucune voix contre, alors que deux conseillers se sont abstenus.

Le texte vise à mettre en place un système national d'inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d'appui social, supervisés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics par le biais d'un registre social unifié, d'un registre national de la population et d'une agence nationale des registres chargée de gérer le dispositif.

Il concerne la création d'un registre national numérique baptisé "registre national de la population", dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national.

L'ambition consiste à offrir la possibilité d'identification de ceux qui souhaitent s'inscrire dans le registre social unifié afin de profiter des programmes d'appui social, gérés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l'identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

Le projet concerne aussi la création d'un registre numérique intitulé "le registre social unifié" dans lequel sont inscrites les familles afin de bénéficier de programmes d'appui. Il s'agit en effet de traiter les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l'enregistrement, la sauvegarde, et la mise à jour si nécessaire.

L'inscription au registre social unifié est conditionnée par l'inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le registre national de la population.

Le projet de loi 72.18 porte également sur la création de l'Agence nationale des registres (ANR) comme étant une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l'indépendance financière pour la gestion du registre national de la population et celui social unifié.

L'agence est chargée de veiller à la protection des données digitales et à la sécurité des systèmes d'information relatifs aux personnes inscrites aux deux registres, ainsi que d'attribuer un identifiant numérique civil et social à toute personne inscrite au registre national de la population.

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