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Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a donné son avis sur le projet de loi 46.19 portant sur la création de l’Instance nationale de la probité, de la protection et de la lutte contre la corruption (INPPLC). Il a, à cet é
Le Conseil de gouvernement tenu ce matin a étudié et approuvé le projet de loi n°39.20 portant modification de l'article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce. Ce projet de loi, qui a été soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et
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Ce projet de loi vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement. La Chambre des représentants a approuvé ce jeudi 23 juillet
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La Chambre des représentants a adopté à la majorité, en deuxième lecture, le projet de Loi de Finances rectificative (PLFR) n°35.20 au titre de l'exercice 2020, lors d'une séance plénière tenue lundi. Ce proje
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