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EMISSION DU 03/12

Notariat : Amendement de la loi 32-09

 

 
 
Le ministre de la Justice et des Libertés, les notaires, les promoteurs immobiliers, les banquiers et le patronat ont pu accorder leur violon lors d’une réunion tenue récemment. 
En effet, les différentes parties se sont mises d’accord sur la formule d’amendement à apporter à l’article 12 de la Loi 32-09 relative à l’exercice du métier de notaire. Cet amendement vise à permettre au notaire de recevoir les déclarations des parties et procéder aux signatures de contrats en dehors de son étude, sans autorisation quelconque, et ce dans le ressort de la cour d’appel où se situe son étude. Cet accord est survenu suite aux difficultés opérationnelles, techniques et sociales rencontrées dans le cadre de l’application de l’article 12 de la Loi 32-09, ce qui a impacté négativement l’économie nationale et particulièrement la fluidité des opérations commerciales et immobilières, et notamment celles liées au logement social. En attendant la promulgation de cet amendement, il a été accordé aux notaires la possibilité de procéder à la signature des contrats relatifs au logement social en dehors de leurs études, et ce compte tenu du nombre important de demandes pour ce type de logements au Maroc.
 
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