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Chambre des conseillers : La Commission des finances approuve l’article 9 du PLF 2020

Chambre des conseillers : La Commission des finances approuve l’article 9 du PLF 2020

 

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lundi soir, la première partie du projet de Loi de Finances (PLF) 2020.

Lors de cette réunion, les membres de la commission ont approuvé le très controversé article 9 du projet qui interdit la saisie "des biens et des fonds de l'Etat pour payer les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat".

Lors d'un débat sur ce projet au Parlement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Mohamed Benchaâboun, avait souligné que la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’État telle que stipulée par l'article 9 du PLF 2020 "vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics", précisant qu'une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers.

"Le gouvernement n'a nullement l'intention de violer la Constitution, d'autant plus qu'il est animé du seul objectif qui consiste à rétablir la confiance dans les institutions", a assuré le ministre.

Qui a mis en avant la volonté de respecter les décisions judiciaires et d'en favoriser la mise en œuvre rapide ainsi que le fonctionnement des administrations publiques en vue de continuer à offrir aux citoyens les prestations nécessaires.

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