La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) vient de formuler un ensemble de propositions pour la Loi de Finances 2025. Ces recommandations sont le fruit de concertations entre les différentes composantes de la CGEM – commissions, régions, et fédérations sectorielles – et visent à poser les bases d’une croissance durable et inclusive.
1. Allègement de la fiscalité du travail
• Un allègement du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur une période de trois ans, visant un taux marginal réduit à 35% d’ici 2027 (1 point par an).
• Une extension du plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams pour les salariés de plus de 50 ans.
• Une augmentation du seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dirhams par jour.
2. Réforme de la taxe professionnelle
• Maintenir l’exonération de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années pour les nouvelles entreprises.
• Modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires / locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent brut d’exploitation).
• Simplifier et uniformiser le mode de liquidation de cette taxe pour réduire la charge administrative.
3. Instaurer une taxation verte et carbone
• La taxe doit être basée sur le principe du «pollueur-payeur» tout en évitant la double imposition.
• Restreindre, dans un premier temps, cette taxe à cinq secteurs pour une phase d’expérimentation, avec pour objectif à long terme de mettre en place un système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) pour la tarification carbone. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.
4. Faciliter les restructurations de groupes
Afin de soutenir les restructurations d’entreprises, la CGEM propose :
• D’étendre les régimes de fusions aux scissions partielles et aux apports d’actifs, pour simplifier les opérations intra-groupes.
• De permettre l’apport d’actifs à leur valeur comptable, ce qui favorise une meilleure concordance entre la comptabilité et la fiscalité.
• D’améliorer les dispositifs d’apport de biens et titres à des sociétés et holdings par des personnes physiques.
5. Autres mesures fiscales et douanières
Pour un système fiscal plus compétitif, la CGEM recommande :
• De simplifier la méthode de paiement des acomptes de l’Impôt sur les sociétés (IS) : augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.
• De revoir le champ d’application de la TVA pour plus de neutralité : résoudre le crédit TVA li é au butoir.
• De rationaliser la taxation des intrants à l’import : revoir le mécanisme de calcul de la TIC et revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties.
6. Promotion des start-ups
Pour dynamiser l’écosystème entrepreneurial, la CGEM propose :
• D’introduire dans le Code Général des Impôts une définition des petites entreprises à potentiel.
• De mettre en place un dispositif d’intéressement via l’attribution gratuite d’actions pour renforcer l’attractivité des start-ups.
• De mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres et d’améliorer les abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.
7. Encouragement de l’épargne publique
Pour favoriser l’appel public à l’épargne, la CGEM propose de :
• Promouvoir des mécanismes d’intéressement du personnel au capital des entreprises cotées, en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différent le paiement de l’impôt à la cession des titres.
8. Valorisation des déchets
Pour encourager l’économie circulaire, la CGEM recommande :
• D’appliquer une TVA uniquement sur la marge des produits plastiques issus du recyclage, visant les déchets plastiques bruts et les produits contenant plus de 95% de plastique recyclé.
9. Soutien à la transition énergétique
Dans le cadre de la transition énergétique, la CGEM préconise :
• De baisser les droits de douane sur les batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum de 2,5%, afin de rendre le tarif du kWh stocké plus compétitif : à date, le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%.
10. Autres mesures sectorielles
Pour renforcer la compétitivité de certains secteurs clés, la CGEM propose :
• De réduire la TVA de 20 à 10% sur les produits de l’agro-industrie et de supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires d’assurance.
• D’exonérer des droits de douane le thon entier congelé pour le secteur des conserves de poissons.
• D’imposer le principe d’autoliquidation sur l’achat de chutes de fer neuves de nature ferreuse pour le secteur sidérurgique.
