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Le gouvernement adopte un projet de décret lié à la déclaration des véhicules en état d'arrêt

Le gouvernement adopte un projet de décret lié à la déclaration des véhicules en état d'arrêt

Vendredi 11 Mai 2018 Par Laquotidienne

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani, a examiné et adopté le projet de décret N 2.18.02 fixant les modalités de déclaration des véhicules en état d'arrêt énoncées par l'article 260 Bis du Code général des impôts.

Présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports, au nom du ministre de l'Economie et des Finances, ce texte vise à déterminer les modalités de déclaration susmentionnées, relatives aux exonérations temporaires de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et ce conformément à un modèle établi par le fisc et qui comprend la catégorie du véhicule, son propriétaire, la raison de son arrêt, ainsi que la référence de la quittance de l'année antérieure à cet arrêt, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Ce projet de décret permet au propriétaire du véhicule en état d'arrêt, exonéré temporairement, de demander un certificat d’exonération auprès du fisc, a ajouté El-Kahlfi. 

 

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