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Les compromis de vente soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams

Les compromis de vente soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams

Jeudi 15 Novembre 2018 Par Laquotidienne

Les compromis de vente signés devant les notaires et adouls sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 200 dirhams, en vertu des amendements approuvés, lundi soir, par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants lors du vote de la première partie du projet de Loi de Finances 2019. 

C'est la précision apportée ce jeudi par le cabinet du ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, pour rectfifier les informations parues dans la presse et qui faisaient état d'un montant de 1.000 DH.

A noter que cet amendement doit encore être étudié puis adopté par la Chambre des députés, avant d’être soumis à la Chambre des représentants.

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