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Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, contenues dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020, insistant sur la nécessité « d’accélérer le lancement d’une réforme profonde du secteur public et de remédier aux dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics, en vue de renforcer la complémentarité et la cohérence de leurs missions ».

Ledit projet de loi s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales issue de la séance de travail présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu l’Assiste, le 17 octobre 2023, consacrée à l’Urbanisme et l’Habitat et actant la création de 12 Agences Régionales d’Urbanisme et d’Habitat. Il vise aussi à concrétiser les recommandations issues du Dialogue National sur l’Urbanisme et l’Habitat, ainsi que celles de la Cour des comptes concernant le repositionnement des Agences Urbaines.

Lors de cette séance de travail, Fatima Ezzahra EL MANSOURI a déclaré que « Le Maroc a engagé, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste, de profondes réformes visant à territorialiser les politiques publiques, moderniser l’administration et concrétiser la régionalisation avancée. Dans cette dynamique, le Ministère a élaboré un projet de loi structurant, portant création de 12 Agences Régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat ».

La Ministre a tenu également à préciser que : « ce projet de loi découle d’un diagnostic approfondi sur l’organisation actuelle des structures du Ministère. Ce diagnostic a mis en évidence des dysfonctionnements et des lacunes au niveau des services centraux et déconcentrés ainsi qu’au niveau des établissements publics sous tutelle, notamment les agences urbaines ».

En effet, cette refonte, tant attendue, s’inscrit dans le prolongement du regroupement des structures centrales, opéré par Décret n°  2-23-751 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) fixant les attributions et l'organisation du MATNUHPV. Elle vise à restructurer et moderniser les agences urbaines, en les inscrivant dans un cadre institutionnel harmonisé et régionalisé.

Ce projet de loi vise à atteindre les objectifs suivants, notamment :

• Le repositionnement territorial des agences urbaines au niveau régional à travers la création de 12 Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat, avec la possibilité de création de représentativités de ces agences à l’échelon préfectoral et provincial pour le maintien de la proximité ;

• Le redimensionnement des missions des Agences Régionales, notamment en matière de planification territoriale, d’appui au développement, d’accompagnement de l’investissement, de veille sur les dynamiques territoriales, ainsi que de mise en œuvre de la politique nationale facilitant l’accès au logement ;

• L’amélioration du statut juridique et du mode de gouvernance de ces établissements publics, en redéfinissant leur champ d’intervention dans le but de renforcer leurs capacités de gestion dans un cadre d’efficacité et d’efficience ;

• L’adaptation des missions des agences régionales aux exigences de la réforme de la gouvernance territoriale, en harmonisant leurs interventions avec les objectifs et les orientations du développement régional.

Pour ce qui est des principales dispositions apportées par le projet de loi, elles concernent notamment :

•       La consolidation des missions en matière de planification, de gestion urbaine et de développement rural ;

•       L’appui renforcé à l’investissement et la promotion de l’offre territoriale ;

•       L’introduction d’un rôle accru d’ingénierie territoriale, de veille et d’expertise ;

•       La facilitation de l’accès au logement et la lutte contre l’habitat insalubre ;

•       La possibilité de créer des filiales ou de participer à des sociétés, dans le cadre de leurs missions ;

•       Une gouvernance modernisée : Conseil d’Administration réduit, comités spécialisés, souplesse des modalités de réunion ;

•       L’unification du statut du personnel pour fluidifier la transition institutionnelle ;

•       La diversification des ressources de financement.

Pour conclure, la Ministre a fait valoir que « cette réforme vise à doter les territoires de structures régionales intégrées, agiles et stratégiques, à même de soutenir la régionalisation avancée et d’accompagner efficacement les politiques publiques d’aménagement et d’habitat et capable d’impulser des dynamiques territoriales intégrées, durables et inclusives ».