Le gouvernement et les centrales syndicales sont parvenus, dans le cadre du round d’avril du dialogue social, à un accord. Voici ce qui a été décidé.
Dans une allocution à l’occasion de la fête du travail (1er mai), le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, indique qu’il a été procédé à une revalorisation des salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, à hauteur de 1.000 DH par mois sur deux tranches de 500 DH chacune, la première dès juillet 2024 et la deuxième à partir de juillet 2025.
Concernant le secteur privé, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) vont connaître une augmentation de 10%, soit au total une revalorisation respectivement de 20% et de 25% depuis le début du dialogue social, a-t-il expliqué.
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu (IR) pour les salariés des secteurs public et privé, Sekkouri note qu’il a été décidé d’exempter les revenus de moins de 6.000 DH par mois du paiement de l’IR et de réduire les taux pratiqués sur les salaires de la classe moyenne.
Ce qui permettra à cette dernière de bénéficier d’un abattement de près de 50%, en plus d’une baisse du taux marginal de l’IR de 38% à 37% et d’une hausse du montant de la déduction sur le montant annuel de l’impôt pour charge de famille du contribuable, de 360 à 500 DH pour chaque personne à charge.
Ces mesures auront pour effet une hausse des revenus des fonctionnaires pouvant atteindre les 500 DH par mois, à compter du 1er janvier 2025, a souligné le ministre.
Par ailleurs, l’accord porte sur la mise en place d’un régime de retraite sous la forme de deux pôles (public et privé), l’identification des mécanismes de transition vers le nouveau système, tout en préservant les droits acquis en vertu des régimes actuels, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit aussi de renforcer la gouvernance des régimes de retraite à la lumière des bonnes pratiques dans ce domaine.
Sekkouri fait savoir que les efforts se poursuivent pour examiner les détails de cette réforme et les moyens de la mettre en œuvre, à travers la méthodologie du dialogue et de la recherche du consensus entre les différents partenaires sociaux et économiques, et ce dans la perspective de l’élaboration d’une vision unifiée qui sera présentée au prochain round du dialogue social prévu en septembre 2024, avant d’être soumise à l’approbation législative lors de la session parlementaire d’octobre 2024.
Droit de grève
Concernant la loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit à la grève, le ministre a indiqué que ce texte répond aux principes fondamentaux en ce qui concerne la garantie de la conformité du projet de loi organique avec les dispositions de la Constitution et la législation internationale relative à l’exercice du droit de grève et l’encadrement de l’exercice du droit de grève dans le secteur public et privé, en garantissant l’équilibre entre l’exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travailler.
Il s’agit aussi de la définition des différents concepts relatifs à l’exercice du droit de grève et la détermination des départements qui nécessitent la mise en place d’un service minimal pendant la période de grève, en plus du renforcement des mécanismes de dialogue et de négociation pour résoudre les conflits collectifs du travail, a-t-il ajouté.
Ces principes seront inclus dans le projet de loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit à la grève, qui a déjà été soumis au Parlement, et ce après discussion des détails du texte avec les partenaires sociaux et économiques sur la base de la méthodologie du dialogue visant la recherche du consensus, souligne Sekkouri.
Le gouvernement procédera à la programmation du projet de loi pour examen et adoption lors de la session parlementaire de printemps de 2024.
Abordant la révision de la législation du travail, le ministre fait savoir qu’il a été décidé une révision progressive de certaines dispositions du code du travail selon une approche participative, ainsi que la révision du cadre juridique et institutionnel encadrant la formation professionnelle continue, et la révision des dispositions légales relatives aux élections professionnelles pour élire les délégués des salariés et des membres des commissions paritaires.
Et de souligner que le dialogue social a enregistré de grandes avancées grâce à l’accord du 30 avril 2022, à travers l’institutionnalisation qui a permis au gouvernement, aux syndicats les plus représentatifs et aux représentants des entreprises de poursuivre le dialogue de manière continue en vue de trouver des solutions aux problèmes posés tout au long des 30 mois du mandat de l’actuel gouvernement.
