Le délai fixé pour les administrations publiques de publier leurs décisions dans une plateforme électronique arrive bientôt à expiration.
Les administrations se préparent activement pour être au rendez-vous afin de permettre aux usagers plus de transparence et de simplification des procédures et des clauses réglementaires, et ce conformément à la loi 55.19.
Pour rappel, les ministères de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances ont publié un arrêté conjoint précisant les modèles et les catégories de décisions administratives ainsi que leur accusé de réception.
La plateforme électronique qui a été conçue selon un cadre juridique précis, englobe toutes les données concernant les décisions administratives. A travers ce projet, le gouvernement veut mener une refonte profonde de l’administration publique afin d’améliorer ses relations avec les citoyens et les entreprises et rendre confiance aux usagers et lutter contre la corruption.
La loi 55.19 insiste sur la digitalisation des procédures relatives aux décisions administratives dans un délai ne dépassant pas 5 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le même texte précise qu’il est interdit de demander à l’usager des documents plus d’une fois.
