Economie Tout voir

Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement : Les précisions de la DGI

Annulation des amendes, pénalités,  majorations et frais de recouvrement : Les précisions de la DGI

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que l’article 6 bis de la loi de finances pour l’année 2021 a prévu l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020  et demeurés impayés au 31 décembre 2020.     

 

Pour ce qui de l'annulation totale, la DGI fait savoir qu' partir du 1er janvier 2021, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er  janvier 2020 et restés impayés au 31 décembre 2020.

Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, avant le 1er juillet 2021. En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2021 :

  • à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ;
  • et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.

Au sujet de l'annulation partielle, notons que pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, ceux-ci peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

DGI

Articles qui pourraient vous intéresser

Mardi 02 Aout 2022

DGI: 18,82 millions d'opérations dématérialisées en 2021

Mercredi 19 Janvier 2022

La DGI lance un assistant virtuel "chatbot"

Vendredi 26 Novembre 2021

Crédit TVA : La DGI va accélérer le remboursement en faveur des TPME d'ici fin 2021

S'inscrire à la Newsletter de La Quotidienne

* indicates required