Au regard du nouveau projet de loi relatif à l’organisation de la profession du commissaire en douane, l’agrément permettant d’exercer cette profession est accordé à titre personnel.Celui-ci ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de location, ni de cession, sous quelque forme que ce soit. Une partie de la profession souhaite que l’agrément soit accordé à une personne morale pour la continuité de l’activité et non à une personne physique. D’autres estiment qu’en raison de la particularité de l’activité transitaire, avec notamment l’existence de responsabilités pénales et pécuniaires qui doivent être personnalisées, il est nécessaire d’accorder l’agrément à titre personnel.
