Dans le contexte actuel, marqué par la crise sanitaire «Pandémie Covid-19», l’Etat marocain a pris plusieurs mesures préventives afin d’assurer la sécurité sanitaire, économique et sociale de la population et des agents économiques.
Dans ce cadre, le Conseil régional de Casablanca & Sud de l’Ordre des experts-comptables a conçu un recueil des principales dispositions prises à cet effet, afin de fluidifier leur vulgarisation et surtout faciliter leur compréhension, voire leur mise œuvre par les parties concernées.
La Quotidienne reprend l’intégralité du document de l’Ordre (basé sur les circulaires, décrets, communiqués… rendus publics) et le présente sous forme de Question/Réponse.
I - Dispositions fiscales
Q : Qu’en est-il des contrôles fiscaux ?
R : Les contrôles fiscaux et les Avis à Tiers Détenteurs (ATD) sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Q : Quelle fiscalité pour les dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19 ?
R : Les contributions accordées audit fonds, qualifié d'utilité publique, sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges déductibles du résultat fiscal.
Q : Quelles échéances pour les obligations fiscales ?
R : 1. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 est inférieur à 20 MDH peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un report portant sur les échéances des obligations fiscales, ci-après détaillées, du 31 mars au 30 juin 2020 ;
- déclaration du résultat fiscal;
- paiement du complément de l’IS;
- versement du 1er acompte provisionnel.
Toutefois, les déclarations de TVA au même titre que le reversement des impôts retenus à la source ne sont pas concernés par la possibilité dudit report.
NB : Le bénéfice du report est d’office et sans formalité.
2. Les entreprises dont le CA de l’exercice 2018 est supérieur ou égale à 20 MDH, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent bénéficier d’une mesure de bienveillance leur permettant d’obtenir auprès de l’administration fiscale la possibilité d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.
II - Dispositions juridiques
Q : Qui peut contribuer au Fonds spécial pour la gestion Covid 19 et comment ?
R : Le fonds spécial pour la gestion de la pandémie Covid-19 a été créé le 16 mars 2020, sur hautes instructions du Roi Mohammed VI.
Il est alimenté par le budget général public, les contributions des entreprises et établissements publics et privés, les dons des Marocains résidents et MRE.
Les personnes intéressées peuvent procéder au versement de leurs dons à ce fonds, via :
- Les virements, versements ou par chèques au compte bancaire créé pour cette fin.
- Envoie d’un SMS au numéro 1919.
- Virements via les applications mobiles des banques.
Q : Qu’en est-il pour les fournisseurs des établissements et entreprises publics (EEP) ?
R : Des mesures exceptionnelles ont été prises pour accélérer le processus de paiement des fournisseurs des EEP.
Q : Pourquoi la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et qu’est-ce que cela implique ?
R : L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre le coronavirus. Il court du 20 mars 2020 au 20 avril 2020, avec édiction des instructions à suivre, les pénalités et amendes à appliquer en cas du non- respect desdites instructions.
Par ailleurs, il implique :
La suspension de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vi-gueur au cours de ladite période. Au lendemain de cette période, l’ensemble desdits dé- ais seront repris.
Au cours de la période de l’état d’urgence, le gouvernement prendra toutes les mesures adéquates qui permettent d’assurer la sécurité sanitaires des citoyens et ce, par le biais des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou des communiqués officiels; tout en assurant la continuité des services vitaux.
Toutes les personnes vivant dans le périmètre de l’état d’urgence doivent respecter les instructions prévues par ledit décret.
Toute infraction, sous quelle que forme que ce soit, expose les contrevenants à une peine allant d'un à trois mois d'emprisonnement et/ou d'une amende allant de 300 DH à 1.300 DH, sans préjudice de la peine pénale plus lourde.
III - Dispositions sociales
A/ Code du travail
Q : Dans cette période de crise, comment l’employeur peut-il gérer les congés et quelles sont ses obligations ?
R : Pour les congés payés, es employeurs peuvent accorder à leurs employés leurs congés annuels au cours de la période de crise, à condition que cette décision soit fixée d’une manière consensuelle avec le délégué des salariés (Article 245 du code du travail).
Les salariés peuvent bénéficier d’autres congés, qu’il s’agisse de congé payé, congé sans solde et congé avec abaissement du salaire.
Les employeurs peuvent aussi adopter un système de travail partiel, dans le respect des conditions suivantes :
consultation des délégués des salariés;
réduction de la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne pouvant pas dépasser soixante jours par an;
Le nombre d’heures travaillées ne peut pas dépasser 10 heures par jour;
Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal (Article 185 du code du travail).
Q : L’employeur peut-il augmenter la durée de travail ?
R : Les entreprises dont l’intérêt pour la nation est jugé important au cours de cette période peuvent opter pour un accroissement du temps de travail, à condition que les salariés perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires (Article 196 du code du travail).
Il faut que la durée de travail de chaque équipe n’excède pas huit heures continues par jour, sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure (Article 188 du code du travail).
Q : Qu’en est-il du travail à distance ?
R : Sont considérés comme salariés travaillant à domicile, ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
- être chargés soit directement, soit par un intermédiaire d'exécuter un travail, moyennant une rémunération, pour le compte d'une ou plusieurs des entreprises … ;
- travailler soit seuls, soit avec un seul assistant ou avec leurs conjoints ou leurs enfants non salariés.
Q : Quid du contrat de travail ?
Pendant la période de la quarantaine, le contrat de travail est temporairement suspendu (Article 32 du code du travail).
Par ailleurs, les salariés affectés par la pandémie «Covid_19» sont interdits d’entrer dans la société et l’employeur, en tant que responsable sur la propreté de l’environnement de travail, doit informer les autorités concernées d’éventuelle révélation des cas suspects au sein de la société.
B/ Caisse nationale de sécurité sociale
Q : Qui a droit à l’indemnité forfaitaire ?
R : Une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH, en plus du bénéfice des prestations relatives à l’AMO et aux allocations familiales, est octroyée aux salariés relevant des employeurs en difficulté qui satisfaisaient les conditions suivantes :
- Salariés et employés sous contrat insertion;
- les marins pêcheurs qui se trouvent en arrêt provisoire de travail;
- affiliés et déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020.
Cette indemnité annule et remplace l'indemnité pour perte d'emploi prévue par le régime de la CNSS.
Q : Comment bénéficier de l’indemnité forfaitaire ?
R : Pour en bénéficier :
- Pour les marins pêcheurs, ces mesures seront appliquées aux personnes qui figurent dans la liste parvenue du départe- ment de la pêche maritime (DPM).
- L’indemnité sera octroyée aux salariés en question tout au long de la période allant du 15 mars au 30 Juin 2020 (l’indemnité du 15 au 31 mars est fixée à 1.000 DH) ;
Q : Concernant les charges sociales, quelles sont les mesures prises en faveur des entreprises ?
R : Il a été décidé la suspension du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020, et une remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée.
Cette mesure concerne les employeurs en difficulté et les affiliés à la CNSS.
Q : Comment bénéficier de la suspension du paiement des cotisations sociales ?
R : Pour en bénéficier, les employeurs requérants doivent renseigner le formulaire disponible sur le portail de la CNSS avant 30 Juin 2020. Ce délai pourrait être prorogé par le comité de veille économique.
A noter qu’à l’expiration de la convention portant sur l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie, un audit financier portera sur l’ensemble des opérations faites par la CNSS.
Il sera réalisé par l’inspection générale des finances.
Le rapport y afférant sera transmis aux départements ministériels concernés.
Par ailleurs, toute somme indûment perçue au titre de la première mesure devra être remboursée à la CNSS par les employeurs concernés.
La restitution devra être faite dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification par la CNSS.
En ce qui concerne l’échéancier du paiement des créances, qui se rapportent à la période allant du 1er mars au 30 uin 2020 , par les employeurs concernés, il pourrait s’étaler sur une période de 18 mois.
Au-delà de cette période, des majorations sur retard de paiement seront comptabilisées.
Q : Qu’en est-il de la généralisation de la déclaration électronique à la CNSS ?
R : Il s’agit d’un décret qui porte sur la généralisation de la déclaration du salaire des employés et versement des cotisations via la plate- forme électronique éditée par la CNSS, qui se fera dans un délai maximal de 24 mois suivant la date de publication du BO n°6866 (19/03/2020).
Le délai d’application de cette disposition est prévu comme suit :
- 6 mois à compter de la date de publication dudit BO pour les employeurs disposant d'un nombre moyen annuel de salariés supérieur ou égal à 5;
- 12 mois pour ceux ayant un nombre supérieur ou égal à 3;
- pour les employeurs qui font travailler un nombre moyen annuel de salariés supérieur ou égal à 1, le délai maximal est de 24 mois.
Le nombre moyen annuel des salariés sera calculé sur la base des déclarations faites par les employeurs au cours des 12 mois précédant la date de publication du BO susmentionnée.
Q : Qu’est-ce qui est prévu pour le secteur informel, notamment pour les Ramedistes ?
R : Les mesures d’accompagnement du secteur informel portent principalement sur Lle versement des indemnités en faveur des ménages Ramedistes, opérant dans ce secteur, qui n’ont plus de revenus du fait du confinement obligatoire.
L’indemnité se présente comme suit :
- 800 DH par mois pour les ménages de deux personnes ou moins;
- 1.000 DH par mois pour les ménages formés de trois à quatre personnes;
- 1.200 DH par mois pour les ménages de plus de quatre personnes.
La demande de ladite indemnité doit se faire par le chef de ménage Ramediste, à partir du 30 mars 2020, en envoyant son numéro de carte RAMED (valide au 31 décembre 2019) par SMS au numéro 1212.
Q : Et pour les non-Ramedistes ?
R : Les ménages non-Ramedistes opérant dans le secteur précité vont bénéficier de cette disposition en remplissant leurs demandes dans une plateforme électronique dédiée à cette fin, qui sera annoncée incessamment.
A noter que la distribution desdites indemnités se fera à compter du 06 avril 2020.
IV - Dispositions de l’Office des changes
Q : A quoi serte la plateforme électronique «SMART» ?
R : La plateforme «SMART» (Système de Management des Autorisations, Reporting et Traitement) vise l’introduction en ligne : - Des demandes d’autorisations spéciales : toute opération de change non expressément définie ou dont les modalités et les conditions de réalisation ne correspondent pas à celles prévues par les dispositions de la réglementation des changes (les règlements par voie de compensation, l’ouverture de compte à l’étranger par des résidents,...etc)
- La télé-déclaration des opérations de change.
V- Dispositions bancaires prises, outre la baisse du taux directeur de BAM de 2,25% à 2%.
Q : Qui peut bénéficier du report des échéances des crédits bancaires et des échéances de Leasing ?
R : Les membres du comité de veille ont décidé de mettre en place un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et des échéances des leasing.
Ces reports sont accordés aux entreprises, PME, TPME et aux personnes exerçant une profession libérale en difficulté, jusqu’au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités.
Q : A quoi sert le produit DAMANE OXYGENE ?
R : DAMANE OXYGENE est un produit de garantie qui a été mis en place par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration auprès de la CCG visant la couverture d’un découvert exceptionnel à hauteur de 95%, accordée aux :
- TPME impactées par la crise, dont le CA ne dépasse pas 200 MDH.
- Entreprises de taille intermédiaire réalisant un chiffre d’affaires entre 200 et 500 MDH et dont l’activité a été impactée par la crise.
Cette nouvelle ligne de crédit est destinée à financer les charges courantes ne pouvant pas être reportées ou suspendues par les entreprises susmentionnées.
Q : Quelles sont les caractéristiques de DAMANE OXYGENE ?
R : DAMANE OXYGENE se caractérise par :
- Taux d’intérêt = Taux de refinancement BAM + 200 points de base.
- Le montant du découvert représente 20% maximum des lignes de fonctionnement existantes (au cas où le niveau de 20% des lignes de fonctionnement ne couvre pas 3 mois de charges courantes, le plafond retenu sera alors fixé à 3 mois desdites charges) ou à mettre en place et ce, dans la limite de 20 MDH.
Pour les entreprises ne disposant pas de lignes de fonctionnement, ce découvert exceptionnel est limité à 5 MDH.
- Le découvert est remboursable, in fine, et ce au plus tard le 31 décembre 2020. En cas d’incapacité de l’entreprise à faire face à cette échéance, le découvert est alors amorti sur une période n’excédant pas 5 ans.
- Commission de garantie : 0,1% (HT) l’an de l’encours du découvert.
VI - Mesures prises par l’AMMC
Q : Quelles sont les mesures spécifique prises par l’AMMC en matière de communication financière dans ce contexte de crise sanitaire ?
R : Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent publier un communiqué de presse après la tenue de la réunion de l’organe de gouvernance qui arrête les comptes sociaux et/ou consolidés au titre de l’exercice 2019.
Ce communiqué doit contenir (entre autres) le chiffre d’affaires, le résultat net et des commentaires expliquant les réalisations de la période.
Par ailleurs, la publication du rapport annuel doit être faite dans un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice 2019.
En outre, il faut publier toute information importante, notamment celles concernant les impacts significatifs identifiés en lien avec la situation pandémique.
La publication de l’ensemble de ces informations doit se faire via les plateformes électroniques des journaux d’annonces légales.
De même, il faut transmettre toutes les informations publiées à l’AMMC pour en assurer la publication sur leur site Web.
VII - Mesures dans le secteur des assurances
Q : Qu’est-ce qui est prévu pour l’assurance automobile ?
R : Les attestations d’assurances automobile qui expirent à compter du 20 mars 2020 continueront à produire leurs effets jusqu’au 30 avril 2020.
Dans ce sens, les assurés pourront renouveler leurs contrats jusqu’à la fin de cette période.
Au renouvellement, l’assuré recevra son attestation d’assurance comme s’il l’avait renouvelée à due date et paiera la prime pour l’ensemble de la période considérée.
Si l'état d'urgence est prorogé pour une période au-delà du 30 avril 2020, la FMSAR, en concertation avec l'ACAPS, reverrait son délai de prorogation des attestations d'assurances automobiles.
Q : Quid des contrats d’assurance santé et contrats AT ?
R : Les contrats d’assurance santé couvrent les actes médicaux et pharmaceutiques liés au CODIV 19.
Les contrats AT couvrent le télétravail dès lors qu’il est autorisé par l’employeur à l’exclusion des accidents ménagers.
VIII - Mesures prises par l’OMPIC
Q : Quelles sont les principales mesures adoptées par l’OMPIC ?
R : Il a été décidé la mise en œuvre de mesures particulières pour les demandes non disponibles sur le site Internet de l’OMPIC.
Ainsi, les demandes concernant les opérations ci-après sont désormais à déposer par voie de courrier électronique :
- Marques, dessins et modèles industriels;
- Brevets d’invention;
- Demandes relatives au registre central de commerce et aux certificats négatifs.
