Le Conseil de gouvernement a examiné hier un projet de décret du 21 mai 2009 pris pour l'application de certains articles de la loi relative à l'échange électronique des données juridiques.
En vertu de ce projet de décret, la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information relevant de l'administration de la Défense nationale sera chargée notamment de la délivrance des autorisations relatives aux moyens, aux prestations de cryptographie, à la certification des systèmes et la vérification de la signature électronique, ainsi qu'à l'agrément des prestataires des services de la certification électronique.
Ces prérogatives relevaient du ministère chargé des Technologies modernes et de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.
