Les petites entreprises qui réalisent un résultat ne dépassant pas 300.000 DH et qui constituent 70% du tissu entrepreneurial national ne sont pas soumis à la progressivité des taux d'impôt du tableau actuel.
La ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah Alaoui a affirmé, vendredi à Rabat, que les mesures fiscales prévues par le projet de Loi de Finances (PLF) au titre de l'année 2022 visent l'application des dispositions de la loi cadre 69-19 portant réforme fiscale.
Cette loi-cadre, conçue sur la base des recommandations des assises nationales de la fiscalité, stipule que ladite réforme fiscale sera mise en œuvre progressivement dans un délai de cinq ans, a indiqué Fettah Alaoui lors des discussions générales du PLF-2022 à la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers.
Elle a ainsi souligné qu'en cohésion avec le principe de la progressivité de sa mise en place, plusieurs mesures importantes ont été introduites dans le cadre de ce PLF, dont la baisse de l'impôt sur les sociétés industrielles qui a commencé en 2020, de 31% à 28%, et qui sera encore baissé à 26%, en plus de baisser le minimum de l'impôt de 0,5% à 0,4%.
Concernant l'élargissement de la base fiscale, Fettah Alaoui a précisé qu'il se fera à travers plusieurs mécanismes, dont l'imposition progressive de quelques secteurs et opérations exonérées actuellement, le renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre et le contournement et la fraude, et plus d'efforts pour l'intégration du secteur informel.
S'agissant des stimulateurs fiscaux, le gouvernement travaillera, en application de la loi-cadre, à les baisser au maximum et les substituer par le soutien public direct conditionné par la réalisation des objectifs, a-t-elle fait savoir.
La ministre a aussi relevé que son Département est penché actuellement sur l'étude des dépenses fiscales et les moyens de son évaluation pour prendre les mesures nécessaires, prenant en considération les effets social et économiques liés à chaque type de ces dépenses.
Pour la suppression de la progressivité des taux du tableau actuel de l'Impôt sur les sociétés (IS), elle a assuré que cette mesure constitue une étape préliminaire principale, dans l'objectif de simplifier la structure des taux d'IS pour réaliser une convergence progressive vers l'application d'un taux proportionnel, tel que stipulé dans l'article 4 de la loi cadre.
D'autre part, cette mesure vise à mettre en adéquation notre système fiscal et l'ouverture sur les meilleures pratiques internationales, a ajouté Fettah Alaoui, notant que les petites entreprises qui réalisent un résultat ne dépassant pas 300.000 DHS et qui constituent 70% du tissu entrepreneurial national ne sont pas soumis à la progressivité des taux d'impôt du tableau actuel, et paient cet impôt à un taux proportionnel fixé seulement à 10%.
Au sujet de l'augmentation du plafond du chiffre d'affaires déterminant le système d'auto-entrepreneur, la ministre a précisé que cette mesure doit être faite sur la base d'une étude et données objectives montrant le besoin de son adoption.
L'évaluation des résultats obtenus depuis la mise en place de ce système montre que le chiffre d'affaires moyen déclaré avoisine 8.802 DH, ce qui reste très faible par rapport au plafond du chiffre d'affaires fixé par ce système.
S'agissant de l’exonération des pensions de l'impôt sur le revenu (IR), la ministre a expliqué que lors de la fixation du montant net de la pension imposable, des abattements forfaitaires sont appliqués, ce qui entraine l’exonération de plus de 90% des pensions de retraite de l'IR, et seuls les pensions élevées restent soumises à l'impôt.
Dans ce sens, Fettah Alaoui a évoqué la restructuration des catégories de l'IR pour soutenir le pouvoir d'achat de ceux qui ont des revenus minimes et de la classe moyenne, stipulé dans la loi cadre, notant que le gouvernement veillera à le mettre en œuvre selon une approche globale permettant aussi d'élargir la base de cet impôt.
Du côté de l'accélération de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour qu'elle soit plus neutre pour les entreprises, la ministre a indiqué que cette orientation a été mentionnée dans l'article 4 de la loi cadre relative à la réforme fiscale, et s'inscrit parmi les objectifs principaux que le gouvernement mettra en place progressivement dans un délai de 5 ans, prenant en considération les mesures prioritaires et la conjoncture économique actuelle.
Évoquant la lutte contre la contrebande, la ministre a relevé que ce phénomène est très dangereux au regard de ses répercussions aux niveaux économique et social ainsi que sur la santé des citoyens. C'est pour cela que la direction des douanes a pris plusieurs mesures, dont le renforcement du système actuel de lutte contre la fraude et le trafic par la création d'une brigade nationale des douanes, relevant de la direction nationale et couvrant tout le Royaume.
Il s'agit aussi de durcir le contrôle et de renforcer la coordination avec les autorités, notamment la sûreté nationale et la gendarmerie royale, ainsi que la coopération avec les acteurs économiques pour les impliquer dans la lutte contre ce fléau.
Les efforts consentis ont ainsi permis de réaliser des efforts importants, a fait savoir la ministre, notant que la valeur des marchandises trafiquées saisies lors des 9 premiers mois de cette année a atteint 456,5 millions de dirhams.
