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Fonds publics : La Cour des comptes saisit la Justice

Fonds publics : La Cour des comptes saisit la Justice

Le premier président de la Cour des comptes (CC), Driss Jettou, a souligné, mardi à Rabat, que 28 missions de contrôle ont été effectuées parmi celles programmées au titre de l’année 2015 dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics. Devant le Parlement, Jettou a indiqué que la Cour, qui a rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière, a également saisi le ministre de la Justice de 8 affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales.
S'agissant des Cours régionales des comptes, elles ont effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et de services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont aussi rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes, et 25 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibératifs des collectivités territoriales concernées.

 

Dysfonctionnements au niveau des CST

La CC a relevé, lors de l’examen de la structure de la loi des finances annuelle, que la gestion des CST (comptes spéciaux du Trésor)  pâtit d’un certain nombre de dysfonctionnements, dont notamment l’importance du nombre des CST, qui est de 74 actuellement, malgré la réduction et le regroupement de certains types de comptes, en application de la nouvelle loi organique des finances de 2015 et la rationalisation de certains comptes à travers les dispositions des lois de finances ces dernières années. Selon Jettou, certains CST dégagent de manière structurelle des soldes importants qui ont atteint à fin 2016 un solde cumulé reportable de plus de 122,7 milliards de DH.
 

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