Les commerçants de proximité ne sont pas tenus de présenter leur identifiant commun de l'entreprise (ICE) dans le cadre de leurs transactions.
L'ICE "ne concerne pas les petits et moyens commerçants et seuls les grands commerçants sont tenus de le mentionner sur les factures", a assuré mercredi le ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie numérique à l'issue d'une réunion avec les Chambres de commerce et d'industrie et les représentants des commerçants.
Moulay Hafid Elalamy rappelle aussi que le problème de la facturation électronique "ne se pose pas" compte tenu du fait que le décret d’application n'a pas encore vu le jour.
Concernant le contrôle routier, il a été convenu lors de cette réunion tenue en présence des Directions générales des impôts et des douanes, que les bons seront acceptés par la douane comme élément justificatif de la marchandise transportée, explique-t-il.
Lors de cette rencontre, qui a regroupé les fédérations et les syndicats de commerçants, les chambres de commerce et la fédération des grands distributeurs, il a également été décidé d'organiser des assises du commerce en avril prochain dans le but de préparer les dossiers qui seront débattus lors des assises de la fiscalité qui se tiendront au mois de mai.■
