Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Otmani, a approuvé le projet de loi N°55.19, relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives.
Ce projet vient en application du contenu du discours du Roi Mohammed VI à l'occasion du 19ème anniversaire de la fête du Trône, indique le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement.
El Khalfi a ainsi rappelé les hautes orientations royales au gouvernement, l'incitant à adopter des textes juridiques fixant, d’une part, à un mois le délai maximal accordé à certaines administrations pour répondre aux demandes qui leur sont adressées dans le domaine de l’investissement, tout en établissant que l’absence de réponse dans ce délai, tient lieu d’approbation.
D’autre part, ces textes empêchent toute administration publique de demander à un investisseur des documents ou des informations qui sont déjà en possession d’une autre administration publique, d’autant que c'est aux services publics qu’il revient d’organiser un échange coordonné des informations, grâce au recours à l’informatique et aux nouvelles technologies.
Ce projet de loi intervient dans le sillage de la réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI), qui a bénéficié de l'approbation royale pour son exécution, a-t-il ajouté.
Cette réforme repose sur trois axes principaux, à savoir la restructuration des CRI, la création d'une commission régionale unifiée de l'investissement et la simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement au niveaux régional et central.
Ce projet de loi constitue un appui fondamental pour rapprocher l’administration des investisseurs pour qu'ils ne soient pas contraints de se diriger vers les services centraux.
En outre, la simplification des formalités et des procédures administratives constituent l'un des piliers fondamentaux dans l'approche de la modernisation de l'administration et la consolidation de la confiance entre l’administration et ses usagers, ainsi que le fondement de cette relation sur un référentiel bien défini, encadrant le fonctionnement des services publics selon des formalités précises et transparentes, a-t-il noté.
El Khalfi a fait savoir que ce projet de loi vise également à définir les principes de bases encadrant les procédures et les formalités administratives, en mettant en place des catégories de décisions répertoriant les décisions administratives et les délais maximums pour le traitement des demandes des usagers, tout en leur donnant le droit de contester et de revendiquer des droits en cas de dépassement des délais prédéfinis et en cas de réponse négative.
En outre, le projet de loi engage les administrations à numériser les procédures et les formalités liées aux décisions administratives pour faciliter l'échange inter-administratif des documents.
S'agissant des principes généraux stipulés par le projet de loi et devant être appliqués par l'administration et les usagers, El Khalfi a énuméré dix principes, à savoir la confiance entre l'administration et l'usager, la transparence des procédures et formalités en relation avec les décisions administratives, la simplification des procédures et formalités en relation avec les décisions administratives, la définition des délais maximums pour l'examen des demandes, leur traitement et la réponse aux usagers, tout en établissant que l’absence de réponse dans ce délai tient lieu d’approbation.
Les principes généraux consistent également à prendre en considération la concordance entre la décision administrative, les informations et les documents et pièces nécessaires à son obtention, afin de déterminer les procédures et les formalités administratives qui s'y rapportent, à assurer l'amélioration de la qualité des services fournis aux usagers, tout en évitant de leur demander, quand ils viennent déposer leurs dossiers ou au cours de leur traitement, de présenter un document, une pièce ou une information ou de faire une formalité administrative plus d'une fois.
Rapprocher l’administration de l'usager, justifier la décision en cas de réponse négative et en faire part aux usagers figurent également parmi ces principes généraux.
Le projet de loi comprend aussi des nouveautés essentielles, engageant les administrations à documenter les décisions administratives, de les classer selon des catégories et de fixer les règles régissant les procédures administratives pour créer un climat de confiance entre l'administration et l'usager.
Et ce, en ne lui demandant pas plus d'une copie du dossier de la demande de la décision administrative et des documents et pièces constitutifs de son dossier.
Ceci lui permettra également de ne pas lui imposer de corriger la signature des documents nécessaires à l'étude des dossiers de sa demande de décisions administratives, et de ne pas l'obliger à soumettre des documents, considérés comme nécessaires au traitement des demandes de décisions administratives relevant de la compétence de l'administration et ne pouvant pas être obtenues d'une autre administration, ainsi que de ne pas lui demander de faire des copies conformes aux documents constituant le dossier de sa demande.
Ce projet engage les administrations à donner aux usagers, lorsqu'ils déposent leurs dossiers relatifs aux décisions administratives, un reçu qu'ils utiliseront pour revendiquer ou pour appliquer le principe de l’absence de réponse dans les délai, tient lieu d’approbation. Et ce, d’autant qu'il met les administrations dans l'obligation de répondre à la décision administrative dans un délai maximal de 60 jours, réduit à 30 jours concernant le traitement des décisions en relation avec les décisions administratives essentielles pour réaliser des projets, qui seront définis par un texte organique.
Le projet de cette loi stipule également que l’absence d’une réponse de l’administration au terme du délai fixé au sujet des demandes relatives aux décisions administratives dont la liste est définie en vertu d’un texte organique, est considérée comme une réponse favorable.
En cas d’absence d’une réponse de l’administration dans les délais fixés ou d’une réponse défavorable, les usagers des services publics peuvent présenter des recours auprès de la partie compétente dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de l’expiration des délais déterminés pour recevoir la décision ou la réponse défavorable, selon le cas.
Selon le texte, l’administration est dans l’obligation de numériser les procédures et les formalités relatives aux décisions administratives s’inscrivant dans le cadre de ses compétences et les paiements administratifs en relation, et ce dans un délai ne dépassant pas cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de cette loi.
Dans ce contexte, a poursuivi le ministre, il sera procédé à la mise en place d’un portail national des procédures et démarches administratives où ils seront publiés, plus particulièrement, les catégories des décisions administratives et les indices relatifs à leur traitement.
Ce projet de loi prévoit aussi la création d’un comité national de simplification des procédures et des démarches administratives chargé de fixer et de suivre la stratégie nationale en la matière, ainsi que de suivre l’avancée du chantier de la numérisation des procédures et des démarches administratives et l’homologation des catégories des décisions administratives, à l’exception de celles relatives aux collectivités territoriales et leurs instances.■
