Dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA, le Centre monétique interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire, et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL), indique le Conseil de la concurrence.
Rappelons qu’en mai 2023, NAPS SA a porté l'affaire devant le Conseil de la concurrence, alléguant que le CMI et ses banques actionnaires se livraient à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des paiements électroniques. Ces pratiques concernent principalement les paiements effectués via des Terminaux de Paiement Électronique (TPE) et les paiements en ligne par carte bancaire (PEL). La plainte a été jugée recevable en juin 2023, et une enquête a été ouverte.
Le Conseil de la concurrence, en collaboration avec Bank Al-Maghrib, a mené une série d'auditions et d'examens des structures du marché, en analysant les dynamiques concurrentielles. Il est ressorti de cette enquête que le marché du paiement électronique, bien qu'ouvert à la concurrence depuis 2015, reste dominé par le CMI, qui détient plus de 97% de parts de marché. Cela a été identifié comme un obstacle majeur au développement du secteur, ce dernier ne représentant que 1% des transactions au Maroc, loin des objectifs de digitalisation et d'inclusion financière du pays.
L'enquête a révélé des prix élevés liés au taux d'interchange (la commission reversée par l'acquéreur à la banque émettrice lors d'un paiement par carte). Ce taux, demeurant relativement élevé, a restreint la concurrence et entravé le développement du marché. Le Conseil de la concurrence a donc invité les parties concernées à soumettre des engagements visant à améliorer la concurrence sur ce marché.
Engagements du CMI et des banques actionnaires
En septembre 2024, le CMI et les banques actionnaires ont présenté une série d'engagements au Conseil de la concurrence. Ces engagements visent à démanteler la position dominante du CMI sur le marché du paiement électronique et à favoriser la concurrence.
Les engagements structurels proposés par le CMI comprennent la cession de l'ensemble des contrats d'adhésion des commerçants aux systèmes de cartes de paiement (TPE et PEL) à des établissements de paiement ou à des filiales bancaires dédiées à cette activité. Le CMI s'engage également à faciliter cette transition et à garantir la compétitivité des contrats pendant une période transitoire de douze mois. Il a également été convenu que le CMI ne conclura pas de nouveaux contrats d'adhésion pendant cette période.
En parallèle, le CMI sera transformé en une plateforme technique dédiée à la gestion des services de paiement pour tous les établissements de paiement, garantissant des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.
De même, il y a des engagements comportementaux qui incluent un programme de conformité au droit de la concurrence, ainsi que la cessation immédiate des pratiques anticoncurrentielles identifiées. Les banques actionnaires se sont engagées à veiller à ce que leurs filiales dédiées aux services de paiement soient juridiquement et économiquement indépendantes, garantissant ainsi une autonomie fonctionnelle.
En matière tarifaire, les parties se sont engagées à plafonner la commission d'interchange conformément à la réglementation de Bank Al-Maghrib. Cette mesure permettra aux acquéreurs de réduire les frais imposés aux commerçants, favorisant ainsi l'adoption du paiement électronique au Maroc.
Pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements, une période transitoire a été prévue. Un comité de suivi sera créé entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib pour superviser l'exécution des engagements. Le CMI et ses banques actionnaires devront également soumettre des rapports semestriels détaillant l'état d'avancement de ces engagements sur une période de deux ans.
Le Conseil de la concurrence a publié ces engagements afin de recueillir les observations des parties intéressées, y compris du commissaire du gouvernement, dans un délai de 30 jours, jusqu'au 30 octobre 2024. Après examen de ces observations, le Conseil rendra sa décision finale, laquelle rendra les engagements proposés obligatoires, clôturant ainsi la procédure.
